de procédure pénale, Vu les articles L.124-3 et L.422-7 du code des assurances, Vu les articles 1231-6, 1231-7, 1240 et 1242 du code civil, Vu l'article L.422-9 du code des assurances, -Condamner

au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

un recours abusif, ce nouveau texte ayant aligné les conditions du recours sur la responsabilité délictuelle de l’article 1240 du code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

. **** Aux termes de ses dernières écritures, Mme [S] [U] demande au tribunal de:   Vu les articles 1240 et 1242 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, déclarer Mlle [M] [H] responsable

du Code de Procédure Civile, L'Agent Judiciaire de l'Etat soutient que le déni de justice est apprécié au regard du caractère déraisonnable et fautif du déroulement de la procédure , selon également

Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Elle fonde en outre sa demande de délais de paiement sur l’article 1244-1 du code civil.

de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

de procédure civile et L 212-2 et suivants du code de l’organisation judiciaire.

articles 1134 et 1147 (anciens) du code civil, Vu les articles 1346 et suivants du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l’article L.124-3 du code des assurances, Il est demandé

du code civil et 789 du code de procédure civile, Mme [D] [N] demande au tribunal de : - déclarer Mademoiselle [D] [N] recevable et bien fondée en ses demandes ; - débouter le Syndicat des Copropriétaires

Sur l’indemnité d’occupation : Vu l’article 1240 du code civil ; Madame [L] [C] épouse [G] occupe les lieux sans droit ni titre depuis le 27 novembre 2023, ce qui cause nécessairement un préjudice au

Aux termes de conclusions du 22 décembre 2025, Mme [R] demande au tribunal, au visa des articles 544 et 1240 du code civil, de : -condamner la SCI SUNSET à procéder à la démolition des empiètements constatés

Aux termes de l’article 1242 alinéa 5 du Code Civil, les commettants sont responsables du dommage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés.

euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux dépens.