AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
69e910afcdc6046d472c3958
7 avril 2026
7 avril 2026
de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ; 3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle
Source officiellePage 13 sur 1170
CTX PROTECTION SOCIALE
6696a1cf9a603a69290b081d
3 juillet 2024
3 juillet 2024
de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l’article L. 461- 5 ; 3- Pour l’application des règles de prescription de l’article L. 431- 2, la date à laquelle
Source officielle