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23 399 résultats pour « article 142-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle social

69e910afcdc6046d472c3958

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ; 3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696a1cf9a603a69290b081d

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l’article L. 461- 5 ; 3- Pour l’application des règles de prescription de l’article L. 431- 2, la date à laquelle

Source officielle
TJ

ELECTION PROFESSIONNELLE

683f4fd98f105e58d1ae81e9

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE DÉSISTEMENT D'INSTANCE prononcé le 9 avril 2025 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 25/00022 - N° Portalis

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

670d729764f81b1bb310fe0f

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur le bien fondé de la reconnaissance En vertu de l’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, lorsque la caisse a sollicité l’avis du comité de régional de reconnaissance des maladies professionnelles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6780285b9c3ba90f51dc3c85

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article R. 142-10-2 du code de la sécurité sociale que le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6699711a07d408f8d4c2c1da

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

L’article L. 461-1 en ses alinéas 6 et 8 du code de la sécurité sociale énonce que si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6699711a07d408f8d4c2c1e1

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

L’article L. 461-1 en ses alinéas 6 et 8 du code de la sécurité sociale énonce que si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65b9472f5a029d9e20d7fa31

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Par jugement du 23 mai 2022, le tribunal a désigné un second CRRMP en application des dispositions de l’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, le différend portant sur l’origine professionnelle

Source officielle
TJ

Pôle social

698538b4cdc6046d471e3f5b

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Pour autant dès lors que l’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, dispose : « Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a0cbb50cdc6046d473ad5f7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur le moyen tiré de l’irrégularité du contrôle d’identité : Aux termes de l’article 78-2-2 du code de procédure pénale : I.

Source officielle
TJ

Pôle social

678806cdc21c0e53e7906cf3

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

R 142-17-2 du code de la sécurité sociale, l'avis d'un 2nd CRRMP ; En tout état de cause : - de condamner la [12] à verser l'Association [18] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code

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TJ

POLE SOCIAL

6866d72ad33109fd079b2a6d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION I – Sur la recevabilité du recours Par application des dispositions de l’article R. 142-1-A III du Code de la sécurité sociale (CSS), le délai de recours contentieux est de deux

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7e516cdc6046d471071f6

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

R.142-17-2 du code de la sécurité sociale - Réserver à la caisse le droit de conclure après dépôt de l’avis du second CRRMP.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678aca9f5289c7662ca317ea

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Que selon l’article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie, dans le cadre des maladies désignées par l’un

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TJ

Pôle social

65b16074b9f94e984650886e

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2019, dispose : « Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696bc889a603a692911c69f

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Elle considère ainsi que la caisse n’a pas satisfait à son obligation de transmission du dossier médical au médecin désigné et a ainsi contrevenu aux dispositions de l’article R. 142-8-2 du code de la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65aaca2b0c777d3ec8eb365d

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

d'un autre comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, en application de l'article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale.

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TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

69fa5e96cdc6046d47b6e37a

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Aux termes de l’article L.141-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, toute information doit être donnée et toute décision doit être notifiée à l’étranger dans une langue

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697b579acdc6046d471ab065

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L’article L. 142-4 du même code prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L. 142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd360bcdc6046d471edcfd

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L'article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième

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