judiciaire, ainsi que l'article 122 du code de procédure civile.

1413 du code civil.

Selon l’article 1103 du Code civil, “les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.”

civile, ensemble les articles 9 et 11 du même code, l’article 10 du code civil Ordonner à la [1] de communiquer la copie recto/verso des chèques émis par Monsieur [I] [U], titulaire d’un compte bancaire

146 du code de procédure civile est sans application lorsque le juge est saisi sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

472 du code de procédure civile.

L’article 515-7 alinéa 11 du code civil dispose que sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l’un envers l’autre sont évaluées selon les règles prévues à l’article 1469

237 et suivants du code civil, le divorce de : Madame [X] [P] [Y] [K], née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 11] (86 - [Localité 13]) ; et Monsieur [R] [C] [B] [O] , né le [Date naissance 2] 1980

700 du Code de procédure civile.

265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des

233 et suivants du code civil, le divorce de : Monsieur [B] [T], né le [Date naissance 8] 1977 à [Localité 13] (76) et Madame [G] [E] [P], née le [Date naissance 9] 1982 à [Localité 12] (Algérie) Lesquels

Il invoque une violation de l'article 146 du code de procédure civile, soutenant que l'expertise est sollicitée en substitution de la charge de la preuve.

L’opposition de Madame [R] formée dans le mois qui a suivi la signification est recevable au sens de l’article 1415 du code de procédure civile susvisé.

Le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 22 janvier 2024.

237 et suivants du Code civil, le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Madame [N], [X] [I], née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 1] (86), et Monsieur [G], [L] [Q], né le [Date

233 et suivants du code civil, le divorce de : Madame [X], [F] [I], née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 12] (86 – [Localité 18]) ; et Monsieur [M], [N], [L] [R], né le [Date naissance 2] 1984

237 et suivants du code civil, le divorce de : Madame [M], [V], [J] [L] née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] et Monsieur [I], [O] [H] né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 3] qui s'étaient

[K] [U] soit condamné à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’incident.