659 du code de procédure civile, Monsieur [S] [D] a fait citer la SAS MAISON DE L'AUTOMOBILE devant ce tribunal, au visa des articles 1603 et suivants du code civil, aux fins de voir : PRONONCER la résolution

du code de procédure civile.

1642-1 du Code civil.

du code civil et subsidiairement au visa de l’article 1604 du même code, aux fins de voir : A titre principal,prononcer la résolution du contrat de vente ;condamner la société DONAUTO  à lui payer la

700 du code de procédure civile.

MOTIFS En application de l’article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.

Sur la responsabilité de la SARL Les carrelages méridionaux Au sens des articles 1604 et suivants du code civil, le défaut de délivrance conforme s'entend de la remise d'un bien ne répondant pas aux

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile incluant les frais d’établissement du constat de commissaire de justiceCondamner Monsieur [Q] [E] aux entiers dépensRappeler que l’exécution

Par dernières conclusions du 28 février 2024, au visa des articles 1101, 1303 et 1303-1 du code civil ainsi que des articles 122, 789 et 791 du code de procédure civile et L218-2 du code de la consommation

Dans ses conclusions au soutien des débats, la SA ALOGEA, par l'intermédiaire de son avocat et au visa de l'article 835 du code de procédure civile, des articles 1603, 1615 et 1221 du code civil, demande

1641 et suivants du Code civil, Vu les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles 1602 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1134 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code

700 du code de procédure civile et les dépens Monsieur [C] [B] devra payer la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

et suivants du code de la consommation Vu les articles 1603 et suivants, 1217 et 1231-1 du code civil Vu les articles L217-5 du code de la consommation Vu la Jurisprudence Vu les pièces versées aux débats

Sur la dette locative Vu l’article 1732 du code civil, Selon l'article 1728 du code civil et l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation, le locataire est tenu de payer le

700 du Code de procédure civile .

 805 du Code de Procédure Civile.

, 1242 alinéas 1 et 5 du code civil, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise du Docteur [N] - JUGER la demande de madame [U] comme recevable et bien fondée

Il convient de faire droit à la demande formée en application de l'article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 200 euros.