Aux termes de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui

Aux termes de l’article 1792-2 du code civil, “la présomption de responsabilité établie par l’article 1792 s’étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage

Sur la demande en paiement Selon l’article 1792 du Code Civil : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant

[D] sollicite sur le fondement de l’article 1792 du Code Civil, de : Condamner in solidum la SAS RENOV-HABITAT et M.

[Z] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, de : - déclarer M.

[G] [P], la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY venant aux droits des souscripteurs du Lloyd’s de Londres et la SA GAN ASSURANCES, devant le tribunal judiciaire de Nîmes, sur le fondement de l’article 1792 du

, afin de le voir, au visa de l'article 1792 du code civil, -condamner solidairement la société AXA FRANCE IARD ainsi que la SELARL MJ AIR venant aux droits de Maître [X] [W] anciennement de la SCP [J]

1792 du Code civil , Vu l’article1792-6 , Vu l’article 1792-3 du Code civil Vu l’article 1792-4 du Code civil Vu l’article 1231-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil) Vu l’article 1240 (

Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 26 janvier 2024, [D] [F] sollicite du tribunal, au visa de l’article 1792 du code civil, des articles 1217 et suivants du code civil, de

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir, sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, que les travaux ont été réceptionnés par Mme [K], par M.

Elle est un constructeur au sens des dispositions de l’article 1792 du Code civil.

Par application de l'article 1792-6 du Code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

1231-1 du code civil, vu l’article L.242-1 du code des assurances, vu les articles 1792 et suivants du code civil, - CONDAMNER la SCCV [Adresse 8] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble

[F] [G] précise que ses prétentions principales à l’égard de la SA GAN Assurances sont fondées sur les seules dispositions de l’article 1792 du code civil.

[O] [N] A- Sur la nature de la responsabilité En application de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage

En l'espèce, M. et Mme [Y] recherchent à la fois la responsabilité de la SAS DIAL MAÇONNERIE aussi bien sur le fondement de la garantie décennale de l’article 1792 du code civil que sur celui de la responsabilité

L242-1 du code des assurances, et 1240 et 1792 du code civil.

Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et 1792 du Code civil, Vu l’article L. 124-3 du Code des assurances, Il est demandé au Juge de la mise en état de la 7e Chambre

145 du Code de procédure civile, 1103 et 1792 du Code civil, désigner un expert judiciaire visant à déterminer, notamment, l’origine et l’étendue des désordres affectant les travaux d’installation de