Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
6585e2a5638cf45b25ce69d0
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance et aux notes d'audience, sur le fondement des dispositions des articles 455 et 446-1 du code
Source officielleContentieux général Proxi
69deb3a2cdc6046d473f848a
3 avril 2026
3 avril 2026
700 du code de procédure civile outre les sommes retenues par le commissaire de justice en application de l’article A 444- 32 du code de commerce et les dépens, le tout avec exécution provisoire.
Source officielle6ème Chambre
679157e3d4c7e89d7fe2d67d
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 15 décembre 2022, - ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code
Source officielleService des référés
6621650ac8ec436236deb366
18 avril 2024
18 avril 2024
Il reprend les dispositions de l'article L.145-41 du code de commerce.
Source officielle5ème chambre 2ème section
69746ff2cdc6046d4786395c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le 11 septembre 2025, le juge de la mise en état a relevé d'office son incompétence, au profit du tribunal des affaires économiques, en vertu de l'article L.721-3 du code de commerce, le litige opposant
Source officielleChambre 0 REFERES
69a19525cdc6046d47ebc529
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[W] [C] à payer aux époux [X] une somme de 2 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner, sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile, M.
Source officielleDeuxième Chambre
68e40e6b681ed727f2a48477
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L.441-10 du Code de commerce, à compter de la mise en demeure du 23 novembre 2021.
Source officielleContentieux commercial
67f04f7c02fc178212f87a57
4 avril 2025
4 avril 2025
1104 et suivants du Code civil, - CONDAMNER la SARL SONEST au paiement de la somme de 26 610 € TTC ; Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, - CONDAMNER la SARL SONEST au paiement d
Source officielle8ème chambre
678578e7aaacbea0fe684bd9
13 janvier 2025
13 janvier 2025
répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 du même code.
Source officielleService des référés
67003210c34eb4cc85789764
4 octobre 2024
4 octobre 2024
446-1 et 455 du code de procédure civile, SUR CE, Aux termes de l’article R145-23 du Code de commerce, les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel
Source officielleChambre 1/Section 5
67f80761cf40727a00439b13
10 avril 2025
10 avril 2025
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.
Source officielleSaisies immobilières
67eed2bab848dd6814c5e6d3
3 avril 2025
3 avril 2025
en application de l'article A. 444-191 V du code du commerce.
Source officiellePPP Référés
69e66d63cdc6046d47eeff1f
10 avril 2026
10 avril 2026
A.444-32 du code de commerce.
Source officielleChambre 1/Section 5
66901cdbaf84b0bef080ad12
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.
Source officielleService des référés
67ed8121da9e15c5131fb522
2 avril 2025
2 avril 2025
L'article L.145-41 du code de commerce dispose que " toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleService des référés
67f80d41cf40727a0043bafc
10 avril 2025
10 avril 2025
834 et 835 du code de procédure civile, de l'article L. 145-41 du code de commerce et de l'article 1103 du code civil.
Source officielleService des référés
66fee087172da17169e9a668
3 octobre 2024
3 octobre 2024
septembre 2024 soutenues oralement afin notamment de voir désigner un expert judiciaire pour déterminer l'indemnité d'éviction par application des dispositions de l'article L.145-14 du code du commerce
Source officielleService des référés
67f6bbbda9d5adc26061effe
9 avril 2025
9 avril 2025
Conformément aux dispositions de l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience pour un plus
Source officielleChambre des Référés
67f028d702fc178212f7fc15
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6781820b6d34da2cbdcdc96d
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur les frais de signification de la contrainte : En application des dispositions de l’article R 133-6 du code de la sécurité sociale et A-444-31 du code de commerce, il y a lieu de condamner M.
Source officiellePage 13 sur 150