: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

473 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler que l’article 9 du code de procédure civile dispose que chaque partie doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article

700 du code de procédure civile et aux dépens.

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

La décision rendue sera donc réputée contradictoire suivant l'article 473 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Condamner complémentairement au visa de l’article 32-1 du code de procédure civile Madame [H] au paiement d’une amende civile de 10 000,00 euros.

145 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

La [2], qui n’a pas comparu mais qui justifie avoir transmis ses conclusions et pièces aux parties, sollicite une dispense de comparution, conformément aux dispositions de l’article R. 142-10-4 du code

La [3], qui n’a pas comparu mais qui justifie avoir transmis ses conclusions et pièces aux parties, sollicite une dispense de comparution, conformément aux dispositions de l’article R. 142-10-4 du code

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

du Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : S.A.S.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures respectives des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont développés.