AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
662bf101e266e89ef1189671
26 avril 2024
26 avril 2024
Selon l’article 56 du code de procédure civile, l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 du même code
Source officiellePage 13 sur 76
Chambre Civile 2
6708224789f19e8c50f98141
10 octobre 2024
10 octobre 2024
code de procédure civile, L. 723-1 et L. 110-1 du code de commerce, Madame [E] fait valoir que le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n’est pas compétent pour connaître des demandes formulées par la
Source officielle