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1 519 résultats pour « article 650-1 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

662bf101e266e89ef1189671

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Selon l’article 56 du code de procédure civile, l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 du même code

Source officielle

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TJ

Chambre Civile 2

6708224789f19e8c50f98141

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

code de procédure civile, L. 723-1 et L. 110-1 du code de commerce, Madame [E] fait valoir que le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n’est pas compétent pour connaître des demandes formulées par la

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TJ

Loyers commerciaux

658096eb3ea7c8c1120de03f

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

L.145-33 et R.145-3 à R.145-8 du code de commerce pour la partie des locaux à usage de brasserie-restaurant, et des dispositions des articles L.145-36 et R.145-10 du code de commerce pour la partie des

Source officielle
TJ

REFERE

68e5835d0e2901d10fa5c671

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Une somme de 1 500€ est réclamée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

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TJ

Référés Civil

CE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 JANVIER 2026 S.C.I. NICOMAc/S.A

695d882c75782d5f0602dfe5

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

L’acte fait mention des diligences prévues aux articles 655 à 659 du code de procédure civile, et notamment des diligences accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

6686fbcae74459e0c7edc006

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

DISCUSSION En vertu de l’article 655 du code de procédure civile, « si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence

Source officielle
TJ

Ch3 Référé Civil

6a15ed44cdc6046d4705ffc4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

HDI, immatriculé [Immatriculation 1].

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TJ

4ème chambre 1ère section

6706c9bef1d01e3c86f0885c

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Assignés dans les formes des articles 656 et 658 du code de procédure civile, les défendeurs n'ont pas constitué avocat.

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TJ

8ème Chambre

6807eaf6eb5d421e6c59b0b8

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

JUDICIAIRE D’[Localité 5] 8ème Chambre AFFAIRE N° RG 25/00867 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QQMQ NAC : 72I CCC délivrées le : JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ENTRE : Syndicat des copropriétaires [Adresse 1]

Source officielle
TJ

Chambre 1

69deaf0fcdc6046d473f29af

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En vertu de l’article 750-1 du code de procédure civile, « A peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d'une tentative

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TJ

Chambre des Référés

678177846d34da2cbdcdae97

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par actes de Commissaire de Justice en date des 20 et 26 septembre pour tentative et du 1er octobre 2024 pour signification conformément aux dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile ainsi

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TJ

Expropriations

697b41f7cdc6046d4717f701

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

MOTIFS L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

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TJ

Référés Civil

69d043d2cdc6046d47099e79

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Les actes introductifs d’instance font mention des diligences prévues aux articles 655 à 659 du code de procédure civile, notamment des diligences accomplies pour effectuer la signification aux destinataires

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TJ

DROIT COMMUN

67ec59d3dd062d9f810e9cc0

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

EXPOSE DU LITIGE Par deux assignations respectivement du 10 novembre 2023 à domicile et du 02 décembre 2023 dans les formes de l’article 659 du code de procédure civile, M. [E] [T] et M.

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TJ

Référés

66335ab4c0d3e3fe99cad6c3

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur le sort des meubles Le sort des biens meubles garnissant les lieux loués sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants ainsi que R. 433-1 du code des procédures civiles

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TJ

Quatrième Chambre

661980be1b7735881a7c59b4

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Société d’Assurance Mutuelle à cotisations fixes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du MANS sous le numéro 775 652 126, prise en la personne de ses représentants

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TJ

Référés

S.C.I. ASL INVESTc/S.A

67f42a544e0040aa373612cf

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

700 du code de procédure civile, condamner la SAS JEJ aux entiers dépens, y compris les frais du commandement de payer délivré le 9 février 2024, par application de l’article 491, paragraphe 2 du code

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TJ

JEXMOBILIER

6870103fb8daa57c7f67010a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L.221-1 alinéa 1 er , R.221-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution Vu les dispositions de l’article R. 221-16 du Code des Procédures Civiles d’Exécution Vu les dispositions des articles 654 et

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TJ

Référés civils

6973cd0dcdc6046d477ae78f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION : En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas comme en l’espèce, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à

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TJ

Service des référés

695d651075782d5f06006d7b

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

R. 211-3-26 du code de l’organisation judiciaire, Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L. 145-41 et R. 145-23 du code de commerce

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