naissance 5] 1965 à [Localité 19] DÉPARTEMENT DE MATAM (SÉNÉGAL) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 10] représenté par Me Caroline GERMAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 87

MCE JUGEMENT DU 02 Octobre 2025 JUGEMENT DU 02 Octobre 2025 Entre : Madame [F] [H] née le 12 Avril 1941 à [Localité 7] (87) demeurant [Adresse 3] représentée par Me Carole PAPON, avocat

[N] [F] à payer à Mme [X] [U] la somme de DEUX MILLE EUROS (2.000 €) à titre de dommages et intérêts par application des dispositions de l'article 1240 du code civil ; DEBOUTE M.

solidaire des loyers et charges impayés et réparations locatives, soit 6851.39 euros , avec intérêt au taux légal à compter du 29-08-23 , avec capitalisation , - la somme de 2000 euros au titre de l'article

[Y] [G] et MME [Y] [Z] produisent l'état des lieux d'entrée du 06-10-15 ainsi que l'état des lieux de sortie du 16-06-23 dressé contradictoirement ; Attendu que selon l'article 1731 du Code Civil "s'il

W-B7J-TDZQ DEMANDEUR : Madame [D] [G] née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1] (78) [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Caroline GERMAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 87

[E] DE LA HAUTE [Localité 1], dont le siège est sis Préfecture de la Haute-[Localité 1] - [Adresse 1] en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ; Aux fins

SUR CE, Conformément aux articles 1728 et 1103 du code civil ainsi qu’à l’article 7 a), c) et d) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux

Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Clothilde CANAVATE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 2398 substitué par Me Thanh BIECHER TRAN TU THIEN, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 87

L’article 384 du Code de procédure civile énonce que « l’extinction de l’instance est constatée par une décision de déssaisissement ».

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de

Le commandement de payer a été publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 3] 1 (87) le 29 Mai 2018, volume 2018 S numéro 26.

MINUTE N° : 24 / JUGEMENT : Contradictoire DU : 25 Juillet 2024 DOSSIER : N° RG 22/03246 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TLKJ 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [J] / [F] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 233 DU CODE

L'article 1 du décret n° 87-712 du 26 août 1987, pris en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 susvisé, définit les réparations locatives comme les travaux d'entretien courant, et de menues

En outre, d'après les dispositions du premier alinéa de l'article 1 du décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement

L’article L.341-1 du code de la consommation précise que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles

L’article L.341-1 du code de la consommation précise que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles

En application de l’article 2244 du Code civil le délai de prescription est notamment interrompu par un acte d’exécution forcée.