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2 206 résultats pour « article L 236-3 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF Cab 3

69d8269fcdc6046d47b2a940

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 08 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 24/00273 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SN54 / JAF Cab 3 AFFAIRE : [C] / [B] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que

Source officielle

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TJ

Chambre Civile

686b7eb8dd7001754d56dd5f

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, ainsi qu’aux dépens, avec application de l’article 699 du même code.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

670967d206866c0645d1e54c

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 4

670eaca71c3411ff34513ea7

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [O] , [U] [L] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 10] (92), et de Monsieur [E], [H] [P] né le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 16] ( [Localité

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

69e7e41dcdc6046d47105d2f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

dépens de l’instance, en ce compris les frais découlant de l’article A444-32 du Code de commerce en cas d’exécution forcée.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

68a4c2334a24c6addadb1558

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 2

697afcd2cdc6046d47105314

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

et Mme [M] [S] ont saisi la juge aux affaires familiales d’une requête conjointe en divorce remise au greffe le 16 avril 2025 ; Sur les mesures relatives aux époux PRONONCE, sur le fondement des articles

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

6585e13a638cf45b25ce587a

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R.133-3 ainsi que de tous actes de procédures nécessaires

Source officielle
TJ

Service des référés

65b163ffb9f94e984650d3e8

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

66883e83342d338c20d39dcb

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

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TJ

Référés Cabinet 2

672134a0d174fb458d869bca

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L’article L. 145-4 du code de commerce dispose « La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

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TJ

Référés

69d6c8e5cdc6046d4791cd09

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L 145-41 du code de commerce, d’avoir à payer la somme de 3 236 euros au titre des loyers et charges impayés; Il est établi que les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le délai

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TJ

Chambre 10 cab 10 H

65b01024b98137c1747892aa

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

1731 et 1755 du Code Civil, vu les dispositions de l’article L. 145-40-1 du Code de Commerce, - condamner la SCI PLEIN SOLEIL à lui payer la somme de 8 237 € représentant le solde du dépôt de garantie

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TJ

Loyers commerciaux

6620138bf05edb385fb2ac97

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ; assistée de Camille

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TJ

Deuxième Chambre

678026019c3ba90f51dc3692

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle soutient en substance que la demande de Madame [J] [T] est irrecevable comme prescrite, au visa de l’article L. 235-9 du code de commerce, dès lors que la demanderesse sollicite le remboursement de

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TJ

Quatrième Chambre

6868216e4965b5d9df318771

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 24 juin 2024, la société MAISONS PIERRE demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, du code civil et L.231

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TJ

1ère Chambre

6984cac4cdc6046d470ea453

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Elle retient, comme point de départ des pénalités contractuelles de retard, au visa de l’article L. 231-2 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 5-1 des conditions générales du CCMI

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TJ

Chambre procédure écrite

697980abcdc6046d47ede21b

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

* Sur les pénalités de retard L’article L. 231-2 du code de la construction et de l’habitation dispose que le contrat de construction de maison individuelle visé à l'article L. 231-1 doit comporter 

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TJ

Pôle Civil section 2

6a0f7a5ecdc6046d477ecad7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

SAS Ceetrus France en opposition à commandement de payer visant la clause résolutoire au visa des articles L145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil.

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TJ

1ERE CHAMBRE

68f92889de0ebe408da9abf1

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A l’appui de ses prétentions, Madame [T] [Y] rappelle les dispositions de l’article L 237-12 du code de commerce, aux termes desquelles le liquidateur est responsable, à l’égard tant de la société que

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