MOTIFS L'article L. 145-39 du code de commerce dispose que par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par

Vu l’article 1343-2 du code civil, il sera fait droit à la demande de capitalisation annuelle des intérêts échus, à compter de la présente décision.

Le jugement sera donc rendu contradictoirement en application des articles 468 et 469 du code de procédure civile malgré l'absence à l'audience fixée pour plaidoirie de la [10].

civile, représentée par son conseil, la CPAM de SAVOIE s’oppose au recours de la société en faisant valoir qu’elle a respecté les dispositions des articles R 461-9 et R 461-10 du Code de la sécurité sociale

, inscrite sous le numéro SIREN 342 469 707, prise en la personne de son président, Monsieur [B] [M], né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 11] et demeurant [Adresse 7] Comparante En l’absence de

Comme demandé, ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal, en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, à compter du 12 septembre 2025, date du commandement de payer.

et celui de sa notification à la Préfecture conformément à l’article 696 du Code de procédure civile.

En outre, elle soutient que la caisse n’a pas non plus respecté ses obligations en vertu de l’article R.461-10 du code de la sécurité sociale, puisqu’en date du 8 juillet 2021 un dossier complet a été

AXA FRANCE IARD, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro B722 057 460, ayant son siège social [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal, domicilié

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

octobre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 I alinéa 4 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.

D. 461-29 du code de la sécurité sociale, - procéder comme il est dit à l'article D. 461-30 du code de la sécurité sociale, - dire si la maladie déclarée par Mme [L] [U] épouse [X] à savoir une rupture

Sur la mainlevée de la saisie-attribution Aux termes de l’article L.111-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

MOTIFS : - Sur le respect du principe du contradictoire : L'article R.461-9 dispose : " I.

du Code des Procédures Civiles d’Exécution, - Vu l’article 510 du Code de Procédure civile, - Vu l’article 1343.5 du Code Civil, - Vu les articles 1289 et suivants du code civil, - Vu le jugement

MOTIVATION DE LA DÉCISION : En application de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, ( ...)

forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes retenues par l'huissier par application de l'article A 444-31 du Code de Commerce devra être supporté par la débitrice

La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile. Par ailleurs la présente décision est rendue en premier ressort.