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1 146 résultats pour « article L.330-3 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référé

66ff0731172da17169ed80db

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

700 du Code de Procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en application de l'article 696 du même code.

Source officielle

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TJ

3ème chambre 3ème section

68e7a4d6033cf481c39a27ca

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La mainlevée de la saisie peut être prononcée selon les modalités prévues par les articles L.332-2 et L.332-3. 31.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e2a1cdc6046d4705316a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

906 298 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Maître Floriane DALLA COSTA substituant Me Patrick MAUBARET (SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

686eb43872b5e5e648cb09fb

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La société HELVETIA ASSURANCES SA, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du HAVRE, sous le numéro 339 489 379, dont le siège social est sis [Adresse 7], agissant poursuites

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

668c289e894f7f4d2e08d4f9

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le commandement délivré dans les formes prévues à l'article L. 145-41 du code de commerce le 8 août 2023 pour le paiement de la somme en principal de 33.522,41 euros étant demeuré infructueux, tel que

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

69d04e78cdc6046d470a627a

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 janvier 2025, société Nexity demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1353, 1231-1 du code civil et L. 622-7 du code de commerce

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

67f412e64e0040aa3735be5e

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur la demande de condamnation en paiement de l’indemnité d’éviction L’article L. 145-14 du code de commerce dispose que « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65b0172eb98137c174795d60

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Source officielle
TJ

Référé

66ff0732172da17169ed80e7

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

700 du Code de Procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en application de l’article 696 du même code.

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

68e40458681ed727f2a3f52b

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION L’article L.221-3 du code de la consommation issu de la loi dite Hamon dispose en son paragraphe III que les sections 2, 3, 6, 7 et 8 applicables aux relations entre consommateurs

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

68e7a53e033cf481c39a496d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L.442-1 II du Code de commerce, en ce qu’elles sont manifestement infondées ; 3.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

687022c2b8daa57c7f678f5d

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La SA ARKEA FINANCEMENTS et SERVICES anciennement dénommée FINANCO demande à ce que l’action des demandeurs soit déclarée irrecevable comme étant prescrite, tant sur le fondement des dispositions du code

Source officielle
TJ

Référés

69838a58cdc6046d47e95ff4

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

145 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés civils

66fd8cb038de0398b516f4f6

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

; Vu les articles 30, 481, 750 du code de procédure civile ; Vu les articles L 111-1, 1-1, L 112-1-4, L 112-2-8, L 331-1-4, L 336-2, L 511-1, 511-2, 511-3, 511-4, L 513-1, L 513-2-4, L 513-9 du code de

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a10cf1fcdc6046d479e81d4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’article 394 du même code dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

686843da4965b5d9df32799d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

fondée en droit, le seul article mentionné étant l'article 1792-6 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

66fc59a9536c57b6ad8729dd

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

AUTOMOBILES MOTEURS PIECES SERVICES. 1/ Sur la demande d’appel en cause L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A3

658c78f02c4a0d96dc23462c

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

1792 et suivants du code civil, Vu l’article L369 du code de procédure civile, Vu les articles L622-22 du code de commerce, 653-3 du code de commerce, L622-26 du code de commerce, et L622-6 du code

Source officielle
TJ

Référés

66abcea79c59f43650014c45

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

de Lille, statuant en référés pour obtenir : Vu les articles L 331-1 du code de la propriété intellectuelle, D 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire, 835 du code de procédure civile, 1240 du code

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

697b2b34cdc6046d471564d4

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Elle observe que le délai de forclusion décennale ne concerne pas son action fondée sur l'article 1240 du code civil applicable aux recours entre constructeurs et qui n'a pas commencé à courir.

Source officielle