AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé
66ff0731172da17169ed80db
2 octobre 2024
2 octobre 2024
700 du Code de Procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en application de l'article 696 du même code.
Source officiellePage 13 sur 58
3ème chambre 3ème section
68e7a4d6033cf481c39a27ca
8 octobre 2025
8 octobre 2025
La mainlevée de la saisie peut être prononcée selon les modalités prévues par les articles L.332-2 et L.332-3. 31.
Source officielle