L211-14 du code des assurances.

de l'article R.444-55 du code de commerce.

Localité 10] ■ JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026 Résolution du plan de redressement judiciaire Ouverture des opérations de liquidation judiciaire Renvoi du dossier au Tribunal des Activités Economiques 1/3

L. 145-33 et R. 145-3 à R. 145-8 du Code de commerce.

A. 444-191 V du code du commerce.

700 du code de procédure civile outre les dépens y compris le coût du commandement de payer.

L'article L. 341-4 alinéa 1 du code de la consommation dispose : « Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant

455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION - sur le désistement Aux termes de l’article 789, 1° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation

R.145-3 à R.145-8 du code de commerce.

Dès lors, il sera fait droit à la demande de Madame [U] [H] épouse [G] et Monsieur [W] [G] conformément à l’article 331 du code de procédure civile.

[O] [W] et Mme [N] [Z], comme l’avance des frais d’expertise. L'équité ne justifie pas l'allocation d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Lors de l'audience du 06 février 2024, l'opposant, régulièrement cité à comparaître par procès-verbal du 18 décembre 2023 établi sur le fondement de l'article 659 du code de procédure civile, n'était ni

Selon les articles L.343-1 et L.343-2 du code la consommation, dans leur version antérieure au 1er janvier 2022 applicable au présent litige, ces formalités sont prévues à peine de nullité.

L'article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit aux intérêts

-7 du code civil, L110-4, I et L411-10 II du code de commerce, 1 et 2 de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971, de : - la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, - condamner àtitre provisionnel

700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens ; - écarter l'exécution provisoire comme manifestement incompatible avec la nature du présent dossier.

MOTIFS Aux termes de l’article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

épouse [J] et sollicité l’octroi de la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.