Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

: Françoise GOUX DEBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 21 Janvier 2026, Vu les dispositions de l’article L 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et l’accord express des parties

1722 du Code Civil, - Vu l’article L 145-40-2 du Code de commerce, - Vu les pièces versées au débat, - Vu la jurisprudence, CONSTATER la résiliation de plein droit du bail commercial régularisé le 21

un pourvoi en cassation, et qu'en application des dispositions combinées des articles 500 et 520 8-1 du code de procédure civile cet arrêt n'est passé en force de chose jugée qu'à compter de l'expiration

1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu les articles du code de procédure civile, - DIRE ET JUGER que Maître [E] [R] a commis une faute génératrice d’un préjudice pour sa cliente la SCI [4] - DIRE ET

L 441 -10 du code de commerce, Vu l’article L 124 -2 du code de la construction et de l’habitation, Débouter la SCCV [Adresse 6] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions; Condamner la

525 euros : 10,26 % ; - de 1 525 euros à 52 400 euros : 3,91% ; - plus de 52 400 euros : 3,01%.

En demande, la société O’BUBBLE TEA, représentée, s’en réfère à ses conclusions : Vu les articles 606 et 2274 du Code civil, Condamner la S.C.I.

Sur le fond ∘ le manquement des époux [J] à leur obligation précontractuelle d’information Selon l’article 1112-1 du code civil, “[Localité 5] des parties qui connaît une information dont l'importance

R. 311-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Vu les dispositions des articles L. 230-1 et suivants et L. 311-1 et suivants du code de l’urbanisme Vu la notification de l’offre par

L. 145-51 du code de commerce.

Sur les dépens, l'article 700 du code de procédure civile Et l'exécution provisoire La société CREAM ME UP qui succombe, sera condamnée aux dépens de l’instance et au paiement de la somme de 1 500 euros

Par ailleurs, l'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 789 1° du code de procédure civile prévoit que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement

Aux termes de l'article 8 et de l'article 13 du même code, le juge peut inviter les parties à fournir les explications de fait ou de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige.

de l’article L145-2 7° le local affecté à un usage exclusivement profession est assimilé à un fonds de commerce et est donc soumis au statut des baux commerciaux en application de l’article L145-1 I 1

L'article L. 145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Les dispositions de l'article 1375 du code civil leur sont applicables.