AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 2
69deb225cdc6046d473f67fb
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux visas des articles L145-60, L145-10 du code de commerce et 2239 et 2241 du code civil, elle indique que le délai de prescription n’a pas été interrompu ni suspendu à l’égard du preneur qui n’a émis
Source officiellePage 13 sur 33
SCHILTIGHEIM Civil
68e88b553ea43407b9fbac14
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il ressort également de l’article L 237-12 du Code de commerce que : « Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises
Source officielle