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653 résultats pour « article L.612-5 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle Civil section 2

69deb225cdc6046d473f67fb

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux visas des articles L145-60, L145-10 du code de commerce et 2239 et 2241 du code civil, elle indique que le délai de prescription n’a pas été interrompu ni suspendu à l’égard du preneur qui n’a émis

Source officielle

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TJ

SCHILTIGHEIM Civil

68e88b553ea43407b9fbac14

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il ressort également de l’article L 237-12 du Code de commerce que : « Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6781778d6d34da2cbdcdafbd

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Auxtermes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a1607e5cdc6046d4707ee82

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En outre, la responsabilité du liquidateur, du fait des fautes qu’il commet, est également sanctionnée par les tribunaux au visa de l’article 1240 du Code Civil.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

671155bcaa7e95fd3fcf80a9

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6708177e89f19e8c50f88604

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

67819b1e6d34da2cbdce07f8

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

ans à compter de la naissance de la dette douanière en cas de possibles poursuites judiciaires répressives, comme les infractions douanières commises par la société TW Metals - L’article 103 du code des

Source officielle
TJ

JCP

69dfd83acdc6046d475d79fb

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

700 du Code de procédure civile, condamner Madame [M] [J] née [R] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer.

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69e00081cdc6046d47606fcf

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[I] [H] admet dans son courrier d’opposition en avoir été avisé par lettre du 24 avril 2025 conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile. M.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

65848c75e41137cbf9fc40a0

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré

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TJ

Expropriations

65c3d9d8c432ce7d11a6ff29

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En outre, les commerçants, artisans et industriels ont un droit de priorité défini à l'article L.314-5. » Aux termes de l'article L.314-5 du code de l'urbanisme, «les commercants, artisans et industriels

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TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

6a0f83c8cdc6046d477faa8d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens en ce compris les honoraires de l’expert judiciaire.

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TJ

JEX

659da22baa704a07f49386cf

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Sur la demande d’article 700 du code de procédure civile et sur les dépens La société TECHNISOL, partie perdante, a succombé à l’instance, elle sera condamnée aux dépens conformément à l'article 696 du

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TJ

18° chambre 2ème section

6866cb3fd33109fd079aca98

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur ce, Il ressort de l'article L. 145-14 du code de commerce que l'indemnité principale peut être augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais

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TJ

Juge libertés & détention

66335b6fc0d3e3fe99cae100

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

668f99598dee2c23d20f8212

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

La reproduction de la clause résolutoire et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

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TJ

Juge libertés & détention

65d64ab687daf743d9a4d7bd

T. Judiciaire

3 février 2024

3 février 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6686e8abe74459e0c7ed2841

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par jugement du 7 décembre 2016 rendu sur le fondement de l'article L. 642-5 du code de commerce, le tribunal de commerce de Montpellier a ordonné la cession des actifs de la société MA PIZZA YOL au profit

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7db6ecdc6046d470faf20

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : - en application des dispositions de l’article L. 611-1 du code de la sécurité sociale, M.

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TJ

Chambre des Référés

65b01729b98137c174795cae

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Auxtermes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

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