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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Proc. coll. civiles
670d8c619ace530007580820
7 octobre 2024
7 octobre 2024
PRONONCE la liquidation judiciaire de Monsieur [Y] [T] [E] [R], sur conversion de la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.
Source officielleProc. coll. civiles
67a3e6b87fb573af3160e7af
6 janvier 2025
6 janvier 2025
R 661-3 du Code de Commerce).
Source officielleREFERES 1ère Section
678feea951b02779572a0e4b
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L.441-10 et D.441-5 du code de commerce pour la facture non réglée dont il est demandé le paiement ; - la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers
Source officielleM1.S5.Saisies immo
68f291b9e97b8c182995e21d
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Le débiteur, assigné selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile n’a pas comparu, ni été représenté.
Source officielleService des référés
65b40700753f879640d60823
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Assignée conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, la défenderesse n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu.
Source officielleREFERES 1ère Section
686c0c8cdd7001754d61abb9
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Régulièrement assignées par acte remis en l’étude selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile, la SCP MANDATEAM et Me [R] n’ont pas comparu ni ne se sont fait représenter.
Source officielleChambre 1 Section 6
6980bceccdc6046d47a28bbd
12 janvier 2026
12 janvier 2026
dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officiellePPP Référés
66391b8ad94801f110a560d2
18 avril 2024
18 avril 2024
DÉBATS : Audience publique en date du 01 Mars 2024 PROCÉDURE : Autres demandes en matière de droit bancaire et d’effets de commerce en date du 28 Décembre 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants
Source officielleProc. coll. civiles
670d8c649ace530007580cb3
7 octobre 2024
7 octobre 2024
661-3 du Code de Commerce).
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 6
678593d7aaacbea0fe689fd7
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L.622-21 du Code de commerce.
Source officielleLoyers commerciaux
658096e83ea7c8c1120dda0e
15 décembre 2023
15 décembre 2023
les clauses exorbitantes de droit commun : Aux termes du premier alinéa de l'article R.145-8 du code de commerce, « les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci se serait déchargé sur
Source officielleChambre 1/Section 5
65a03a9fea2f9efae42e2450
11 janvier 2024
11 janvier 2024
700 du code de procédure civile et aux dépens, ainsi qu’aux frais engagés au titre des articles A444-32 et suivants du code de commerce en cas d’exécution forcée de la décision à intervenir.
Source officielleJCP
69d9434ccdc6046d47cdb753
6 avril 2026
6 avril 2026
[X] [P] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer.
Source officielleLoyers commerciaux
658096eb3ea7c8c1120de03f
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L.145-33 et R.145-3 à R.145-8 du code de commerce pour la partie des locaux à usage de brasserie-restaurant, et des dispositions des articles L.145-36 et R.145-10 du code de commerce pour la partie des
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6677a2273490db109165
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[M] [U] n'a pas comparu et n'était pas représenté, bien que régulièrement cité à personne en vertu des dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile; il sera donc statué par un jugement
Source officielle17ème Ch. Presse-civile
660ef067fbb79e8fd3d32eee
3 avril 2024
3 avril 2024
23, 29, 32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, des articles 93-2, 93-3 et 93-4 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, des articles 2
Source officielleVENTES
68a37ac3ad24789c3b8029b3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Ainsi, le créancier poursuivant lui a fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière le 5 février 2024, selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, publié au deuxième
Source officielleLoyers commerciaux
66a14632bfa4c7b1df1a94b7
24 juillet 2024
24 juillet 2024
IMMOBILIERE DU [Adresse 7] demande au juge des loyers commerciaux de : Vu les articles L. 145-37, L. 145-38, R. 145-23 et suivants et R. 145-30 du code de commerce, Vu l’article 122 du code de procédure
Source officiellePPP Contentieux général
65c525cb90e44c41e7b2c9fe
29 janvier 2024
29 janvier 2024
La SAS CB CARRELAGE, régulièrement assignée selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile, n'est ni présente, ni représentée.
Source officielleChambre 1/Section 5
69600133cdc6046d47aa8b10
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Régulièrement assignée suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, la société LE K n'a pas comparu.
Source officiellePage 13 sur 70