CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
668c3e99894f7f4d2e0eb182
5 juillet 2024
Vu les conclusions d’incident (rpva 7 mai 2024), la société QBE EUROPE SA/NV sollicite, au visa des articles 122, 789 du Code de procédure civile, 2224 du Code civil, L. 114-1, L. 124-3 et R. 112-1 du
1ère Chambre
68681ad74965b5d9df314ccb
1 juillet 2025
Par dérogation à l’article 2224 du Code civil, l’article L. 114-1 du Code des assurances, dans la version applicable au présent litige, prévoit que toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont
Pôle social
65b949b65a029d9e20daee38
16 janvier 2024
Cependant, Madame [I] se fonde sur les dispositions des articles L.112-11, R.112-11-4 et L.114-5 du code des relations entre le public et l'administration desquelles il résulte que lorsque l'administration
JUGES DES LOYERS COMMERC.
69d572b6cdc6046d477295e5
7 avril 2026
fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article
CONTENTIEUX CIVIL
6946ba9375782d5f06fdb10c
1591 du code civil, Vu l’article L111-1 du code de la consommation, Vu les articles 9 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1134, 1153, 1183, 1315, 1583 et 1592 du code civil, Vu l’article
Jex
65bd3e3346d547e419ff081f
26 janvier 2024
L'article 3-1 de la loi du 9 juillet 1991, tel qu'issu de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008, depuis devenu l'article L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution
8ème chambre 2ème section
65849161e41137cbf9fc86ee
21 décembre 2023
9mars 2022, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] à [Localité 7], représenté par son syndic, le cabinet Plisson Immobilier, demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles
Ctx de la protection
6a19c2d8cdc6046d476267f8
13 avril 2026
Cette assurance constitue une assurance pour compte au sens de l'article L. 112-1 du code des assurances.
6985f296cdc6046d47328cdd
3 juillet 2025
dont ceux de référé et le coût de l’expertise judiciaire ; Vu l’ordonnance de clôture du 18 mars 2025 ; SUR CE, * Sur la nullité du rapport d’expertise et la demande de nouvelle expertise Vu les articles
POLE CIVIL - Fil 6
69d99555cdc6046d47d3c662
10 avril 2026
700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens Au visa des articles L.113-1 et 113-5 du code des assurances et 1353 du code civil, Monsieur [A] considère que la MATMUT n’apporte aucun élément
Chambre 1 Section 7
68f92eb4de0ebe408daa36d7
En application de l'article L 145-34 du code de commerce, « A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors
Loyers commerciaux
66995d3207d408f8d4c18188
18 juillet 2024
6616d91263271232b2e4c397
9 avril 2024
L'article L145-11 du code de commerce dispose que le bailleur qui, sans être opposé au principe du renouvellement, désire obtenir une modification du prix du bail doit, dans le congé prévu à l'article
69d7fc41cdc6046d47af451e
8 avril 2026
révision triennale ne peut excéder la variation de l’indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l’article
CTX PROTECTION SOCIALE
688d06caafe88dc815dd405a
L'assuré est informé des conditions d'application de l'article L. 241-3-1. II.
J.E.X
65c133a4d4f3671a27f9abe2
30 janvier 2024
Conformément à l'article 4 du décret n° 2023-357 du 11 mai 2023, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er octobre 2023.
697c4d86cdc6046d473734a0
13 janvier 2026
renouveler ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article
TPTG
6a0f4d68cdc6046d477b53e5
En application de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article
Chambre 6/Section 5
669aa90e30bd4f0c3f6a8737
19 juillet 2024
, auquel cas l'assureur peut, selon l'article L. 112-6 du même code, opposer au tiers lésé toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer à son assuré.
6696410af5112d8edd057607
15 juillet 2024
Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.
Page 13 sur 722