AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Cabinet 3
6a0f78bacdc6046d477ea9c7
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur les dépens : Selon l'article 393 du code de procédure civile, « Les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance. » Il résulte des articles 63 et 66 du code
Source officiellePage 13 sur 86
J.L.D.
68e88b9c3ea43407b9fbc4c1
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur les exceptions de nullité relatives à la procédure préalable Sur le moyen tiré de l’absence d’interprète lors de l’interpellation En application des dispositions de l'article 63-1 du code de procédure
Source officielle