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1 720 résultats pour « articles 63 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6a0f78bacdc6046d477ea9c7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur les dépens : Selon l'article 393 du code de procédure civile, « Les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance. » Il résulte des articles 63 et 66 du code

Source officielle

Page 13 sur 86

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TJ

J.L.D.

68e88b9c3ea43407b9fbc4c1

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur les exceptions de nullité relatives à la procédure préalable Sur le moyen tiré de l’absence d’interprète lors de l’interpellation En application des dispositions de l'article 63-1 du code de procédure

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d967adcdc6046d47d061f8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il résulte des dispositions de l’article 63-1 du code de procédure pénale que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire des droits attachés à cette

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

670eb2841c3411ff345358dd

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

provisoire étant de droit. » Par conclusions en réponse et récapitulatives n°2 notifiées par voie électronique le 29 janvier 2024, les consorts [B] [A] ont requis du tribunal de céans, au visa des articles

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d031a8cdc6046d47081bcc

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Le moyen sera donc rejeté. 4/Sur le moyen tiré du défaut d'examen médical Aux termes des dispositions de l'article 63-3 du code de procédure pénale, 'Toute personne placée en garde à vue peut, à sa

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

661041d3c9ea95b316fe1efe

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Décision du 05 avril 2024 8ème chambre 3ème section N° RG 22/10850 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXYQV Il indique ainsi qu'aucune de ces distances ne respecte l'arrêté du 23 novembre 1979 qui impose, dans son article

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6a0cbd97cdc6046d473afe72

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur les demandes de la SCI SAP envers la SARL [C] Aux termes de l’article 63 du code de procédure civile, les demandes incidentes sont : la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l’intervention

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65d3af73c9d5768f5969f513

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

distingue des moyens, inclut non seulement la demande initiale, mais également les demandes incidentes, que sont les demandes additionnelle, reconventionnelle, et les demandes d’intervention suivant l’article

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a0cbaddcdc6046d473acda6

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il résulte des dispositions de l’article 63-1 du code de procédure pénale que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire des droits attachés à cette

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

697edb5ecdc6046d477ba4a1

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

668441d28bcff606d9c4a30b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

II - Sur la prolongation de la mesure de rétention Sur le moyen tiré de la violation de l’article 78-2 du code de procédure pénale : L’article 78-2 du code de procédure pénale dispose que : “Dans une

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

68dec86a6af9fd1f809524e4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Selon les dispositions de l’article 63 du code de procédure « Les demandes incidentes sont : la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l'intervention ».

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

68dec8706af9fd1f809525cf

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Selon les dispositions de l’article 63 du code de procédure « Les demandes incidentes sont : la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l'intervention ».

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

68dec8766af9fd1f809526a7

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Selon les dispositions de l’article 63 du code de procédure « Les demandes incidentes sont : la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l'intervention ».

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65a82984228119c903226a2f

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

15 de la Loi du 10 juillet 1965, Vu la théorie des troubles anormaux du voisinage, Vu les articles 653, 661, 662, 1240, 1261, 2224, 2227 et 2241 du Code civil, Vu les articles 63-1, 64-2, 65 et 66-2

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

659c46225882b39b2e708ebd

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

; ce n’est que pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2020 que le nouvel article 789 6° du même code, qui prévoit désormais l’inverse, trouve à s’appliquer, conformément à l’article 55

Source officielle
TJ

JLD

69dd4abfcdc6046d47204edd

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

[N] DE LA SOMME; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a14a236cdc6046d47e95e06

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

Aux termes de l’article 63 du code de procédure pénale, la garde à vue ne peut en principe excéder vingt-quatre heures et l’heure de début de la mesure est fixée à l’heure à laquelle la personne a été

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TJ

Chambre 6/Section 4

68e403e8681ed727f2a3ee10

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Il résulte des articles 63 et 66 du code de procédure civile que l'intervention forcée constitue une demande incidente qui a pour objet de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires

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TJ

CH1 Contentieux Général

69172315e097417ee1c13f2e

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

générale du 14 janvier 2025, de l’assemblée générale du 17 novembre 2023, et de l’assemblée générale du 15 février 2024, outre le fait qu’ils s’agit de demandes incidentes relevant des dispositions des articles

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