Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l'amiable tout ou partie du litige.

La détermination du montant des ressources réelles est toutefois soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond.

: TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE SURENDETTEMENT N° RG 24/01459 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IHJN JUGEMENT du 13 JANVIER 2025 DEMANDEUR : Monsieur [K] [V], demeurant [Adresse 3] comparant, assisté

Cédric BRIEND, Président, assisté de Madame Fouzia DJAFFAR et Madame Michèle GODARD, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

et dans les conditions prévues à l'article L. 731-2, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

et dans les conditions prévues à l'article L. 731-2, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

greffe le 10 Avril 2026 par Dominique RAIMONDEAU, Vice-présidente, Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection délégué e dans les fonctions de Juge en matière de surendettement, assistée

remboursement mensuelle, ses charges étant supérieures à ses ressources.

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2.

Par un courrier déposé au guichet de la Banque de France le 7 février 2025, Madame [X] a contesté cette décision au motif que ses ressources auraient diminué.

Sur le bien fondé de la contestation Selon l’article L724-1 du code de la consommation que lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources

A cette audience, Monsieur [J] a comparu assisté par son conseil.

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, Juge, assistée de Madame Corinne BARBIEUX, greffier

Toutefois, les dernières ressources connues de l'ensemble des personnes vivant au foyer sont prises en compte sur demande du locataire qui justifie que ces ressources sont inférieures d'au moins 10 % à

Au regard de ses ressources, il convient de retenir une contribution du tiers non déposant, qui ne sera ainsi pas compté dans les charges.

suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 19 Juillet 2024 ; Par Madame Aude ZAMBON, juge des contentieux de la protection, assistée

[F] a retourné sa déclaration annuelle de ressources en précisant avoir sollicité une pension de retraite à compter du 1er septembre 2022.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Madame COSNARD, juge de l’exécution, Assistée de Madame HALIFA, Greffière.

JUGEMENT Prononcé le 09 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.

Suite à un contrôle effectué sur les ressources et les comptes bancaires de l'intéressée et à un écart constaté entre les ressources déclarées et celles réellement perçues sur la période de référence du