Sur le moyen tiré du non-respect de la condition relative à l’exposition au risque Il résulte de l’article L461-1 du Code de la sécurité sociale qu’« est présumée d'origine professionnelle toute maladie

avec la maladie professionnelle.

JUGEMENT N° 25/509 JUGEMENT DU 07 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Catherine PERTUISOT Assesseur salarié : David DUMOULIN Assesseur non salarié : Eliane SERRIER Greffe : Marie-Laure

Il indique qu’il était conducteur de camion et qu’il ne peut plus exercer cette profession en raison de l’impossibilité de porter des charges lourdes.

exercées par l'assurée.

En effet, il est prévu que le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé « allocation d'aide au retour à l'emploi », pendant une durée déterminée, aux salariés qui remplissent

Pour qu’une maladie non inscrite dans un tableau soit reconnue d’origine professionnelle, le salarié doit prouver que la pathologie dont il est atteint a un lien direct et essentiel avec son activité professionnelle

Je n'ai plus exercé d'activité professionnelle et, depuis le 01/02/2010, je suis retraité (…) ". En outre, l'exposition de M.

et permanents des lieux de vie n’est pas encore créé, puisqu’il ne serait ouvert qu’à l’horizon de 2025 ; que les salariés consultés ne sont pas couverts par l’accord, puisqu’aucun d’eux n’exerce ces

habituellement exercée par cette dernière Le 11 juin 2024, [10] a rendu son rapport.

Le salarié qui perd ainsi son mandat de représentant syndical ne peut pas être désigné à nouveau comme représentant syndical au titre d’une section jusqu’aux six mois précédant la date des élections professionnelles

Grégory GREBERT, assesseur représentant les travailleurs salariés M. Alexis ESCHBACH, assesseur représentant les travailleurs non salariés et assistés de M.

Elle précise que le conseil de Mme [I] a adressé à la CPAM et au CRRMP de Bourgogne Franche-Comté l’avis d’inaptitude du médecin du travail ainsi que la lettre de licenciement pour motif non professionnel

Lors du délibéré : Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Sven PIGENET, Assesseur salarié Assesseur : Michèle GODARD, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

[Z] [H], à savoir un cancer broncho pulmonaire (date de première constatation médicale fixée au 08 décembre 2020), et l'activité professionnelle habituelle exercée par lui ?

avait attendu avant de voir un médecin en raison de la pression qu'avait exercé son employeur sur lui et de sa charge de travail importante, - le questionnaire du témoin, Monsieur [O] [W], qui indique

un établissement en France ; b) Une activité professionnelle non salariée ; 2° Qui exercent une activité professionnelle à l’étranger et sont soumises à la législation française de sécurité sociale

de la maladie déclarée par l'assuré le 25 janvier 2021 (gonarthrose bilatérale), après avis défavorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la Réunion, notifiée

Lors du délibéré : Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Philippe LEGRAND, Assesseur non salarié Assesseur : Nelson MARIE JOSEPH, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise

Lorsque l'intéressé exerce une activité non salariée, la période de référence est appréciée sur la base de l'année civile précédente et la réduction des arrérages mensuels s'applique au titre des douze