ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l'audience ; Conformément aux dispositions de l'article L 3211-12-2, un avis médical faisant état de motifs médicaux faisant obstacle, dans l'intérêt

Sur l’absence d’interprète pendant la garde à vue : Il résulte du procès verbal de notification des droits que [V] [E] n’a pas sollicité d’interprète et a signé ce procès verbal.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

un avocat choisi, désigné au titre de l’aide juridictionnelle ou commis d’office par le juge le cas échéant ou qu’elle sera représentée par un avocat si le magistrat décide de ne pas procéder à son audition

un avocat choisi, désigné au titre de l’aide juridictionnelle ou commis d’office par le juge le cas échéant ou qu’elle sera représentée par un avocat si le magistrat décide de ne pas procéder à son audition

Il indique que différents proches du couple en attestent.

En outre, il résulte du procès-verbal d’audition daté du 12 mars 2024, que M.

d’audition du 31 mars 2025 à 23 heures 13 ; que l’arrêté de placement en rétention est donc suffisamment motivé sur l’absence de garanties de représentation de l’intéressé ; Attendu par ailleurs que

Observations de l’avocat : Dans le Procès verbal d’audition dans lequel il a été interrogé sur la raison de sa venue, il indiquait qu’il était en danger dans son pays à cause du terrorisme.

Pour autant, le procès-verbal d'interpellation du 27 septembre 2024 à 19h05 fait apparaître que l'intéressé parle et comprend le français et indique simplement ne pas savoir le lire.

Le représentant de l’administration indique qu’il y a deux refus de la part de l’intéressé d’audition consulaire et il aurait pu y avoir des vérifications par rapport à l’ALGERIE.

Les couvreurs confirmaient la présence d’une charpente proche de l’effondrement et une cheminée en très mauvais état.

DEBATS La personne étrangère déclare: oui je confirme que je veux retourner en Espagne Me [O] [R] ne soulève aucune nullité de procédure ; Sur le fond, le représentant de la Préfecture : une audition

Les démarches ont été faites, il y a eu des relances et une audition est prévue aujourd'hui. La personne étrangère déclare : je repars sans revenir.

S’il n’est pas contesté que le préfet, a, à tort visé l’absence de document d’identité de l’intéressé alors que lors de son audition l’intéressé indique être en possession de son passeport et que ce dernier

Sur ce fondement, il est contesté la régularité de la décision de placement en rétention au grief d’une déloyauté de la procédure, en estimant qu’à l’occasion de son audition administrative l’intéressé

Par courriers en date du 3 octobre 2019, du 18 février 2020 et du 29 septembre 2020, le conseil des plaignants a interrogé le parquet sur l'état d'avancement du dossier.

Par courriers en date du 3 octobre 2019, du 18 février 2020 et du 29 septembre 2020, le conseil des plaignants a interrogé le parquet sur l'état d'avancement du dossier.

Par courriers en date du 3 octobre 2019, du 18 février 2020 et du 29 septembre 2020, le conseil des plaignants a interrogé le parquet sur l’état d’avancement du dossier.

Par courriers en date du 3 octobre 2019, du 18 février 2020 et du 29 septembre 2020, le conseil des plaignants a interrogé le parquet sur l’état d’avancement du dossier.