la restitution du logement litigieux et de déclarer les demandes de résiliation de bail et d'expulsion désormais sans objet.

Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.

Par ailleurs, il est indiqué dans le contrat de bail que " le bailleur vend le matériel présent sur les lieux au preneur à la date de signature du bail (liste annexée au présent contrat).

La destination du bail est l’exploitation des activités liées à la profession du preneur « notamment celle de Centre technique de Télécommunications et des prestations annexes qui en découlent ».

En application de l’article 1728 du Code civil, le preneur a pour obligation principale de payer le prix du bail aux termes convenus.

En application de l’article 1728 du Code civil, le preneur a pour obligation principale de payer le prix du bail aux termes convenus.

En application de l’article 1728 du Code civil, le preneur a pour obligation principale de payer le prix du bail aux termes convenus.

Le contrat de bail prévoyait, en outre, les clauses spécifiques  suivantes : autorisation d'utiliser le petit chalet en bois rouge se trouvant sur le parking de la maison laisser une servitude de passage

En l’espèce, il ressort du contrat de bail conclu entre l’OPHIS d’une part et Monsieur [V] et Madame [J] d’autre part en date du 10 septembre 2020 qu’il contient, en sa page 4, une clause résolutoire pour

étages de sous-sol, d'un rez-de-chaussée et de douze étages, - un bâtiment dit "Bâtiment B" perpendiculaire à celui-ci-dessus, reliant ledit bâtiment avec le bâtiment ci-après élevé sur trois étages

Selon l’article 1728 2° du même code le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

En application de l’article 1728 du Code civil, le preneur a pour obligation principale de payer le prix du bail aux termes convenus.

[X] [Z] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges prévus contractuellement et révisable dans les mêmes conditions, et jusqu’à la date de libération effective

EXPOSE DU LITIGE Aux termes d’un avenant de renouvellement de bail commercial en date du 22 juillet 2019, la SCI [L] [I] a donné à bail à la société DMTP aux droits de laquelle vient désormais la société

[U] [XI] et de la société E3 B [Adresse 22] [Localité 61] représentée par Maître Jean philippe LE BAIL de la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant S.A.R.L

En application de l’article 1728 du Code civil, le preneur a pour obligation principale de payer le prix du bail aux termes convenus.

preneurs effectuent ces travaux, alors qu’ils indiquent vouloir prendre leur retraite.

En application de l’article 1728 du Code civil, le preneur a pour obligation principale de payer le prix du bail aux termes convenus.

En application de l’article 1728 du Code civil, le preneur a pour obligation principale de payer le prix du bail aux termes convenus.

La SA 1001 Vies Habitat a demandé à la juridiction : De constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation ;D'ordonner l'expulsion de Monsieur [L] [N] et Madame [M] [K] épouse [N] ainsi