Par acte du 17 octobre 2023, la société IRS CLAUDEL IMMOBILIER a procédé à une saisie-attribution entre les mains de la banque CAISSE D’EPARGNE pour un montant de 19 290,42 euros.

Sur la bonne foi : La bonne foi du débiteur est présumée et il appartient au créancier qui excipe de sa mauvaise foi de le démontrer.

Il veille au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai imparti.

Il indique être de bonne foi.

de recevabilité du dossier Aux termes de l'article L.711-1 du code de la consommation, « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne

physiques de bonne foi.

S’agissant de l’immeuble [Adresse 11], ils estiment, compte tenu de l’ancienneté de la vente que le couple pouvait librement disposer des fonds comme bon lui en semblait.

Par exploit d'huissier en date du 4 juillet 2022, la SC SOLOREC a signifié à la banque CAISSE D'EPARGNE un procès-verbal de saisie-conservatoire de créances pour le paiement de la somme de 107 004,58 euros

La bonne foi de Madame [D] [R] n’est pas contestée.

Elle explique se retrouver sans épargne et dans l’impossibilité d’emprunter compte tenu de son âge. Elle souligne ne pas avoir en conséquence la possibilité financière de déménager.

[R] [J], audit & commissaire aux comptes mandaté par l'Ageddec, que la signature bancaire de l'Ageddec sur le compte de la Caisse d'Epargne était attribuée au président, M. [Z] [X], à M.

Sur les mesures imposées : La bonne foi du débiteur, sa situation de surendettement et ses capacités de remboursement s'apprécient au jour où le juge statue.

MOTIVATION La bonne foi du débiteur, sa situation de surendettement et ses capacités de remboursement s'apprécient au jour où le juge statue.

TREZEGUET de la SCP DORIA AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Monsieur [T] [L], demeurant [Adresse 3] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Jean-Paul BONNIER

réponse aux allégations de monsieur [Y] [P], la SOCIETE GENERALE indique que monsieur [V] n’a pas rencontré ce dernier au sujet de l’investissement litigieux mais concernant l’ouverture d’un livret épargne

Sur la bonne foi La bonne foi, en application de l'article 2274 du code civil, est toujours présumée et c'est à celui qui l'invoque de rapporter la preuve que le débiteur est de mauvaise foi.

mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort _________________ Le 09 janvier 2020, les époux [K] ont souscrit à un contrat de prêt à la consommation de 50.000 euros avec la Caisse d'Epargne

des particuliers Aux termes de l’article L711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne

2024, la commission a retenu au titre des mesures imposées un rééchelonnement de tout ou partie des dettes sur 67 mois à taux zéro avec effacement partiel des dettes à l'issue et un déblocage de son épargne

Au cas présent, selon une offre émise le 5 juillet 2016, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Rhône-Alpes a consenti à Monsieur et Madame [J], emprunteurs solidaires, un prêt PRIMO PRIVILEGE n°9765970