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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

6686e72ae74459e0c7ed1cd6

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En l'espèce, l'organisme verse au débat la mise en demeure préalable en date du 18 septembre 2014, notifiée par lettre recommandée à la personne du débiteur et non contestée, comportant les mentions obligatoires

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

6966b822cdc6046d472f9910

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[O] a précisé : “La notion d’impropriété à destination ne porte pas in fine sur le caractère de souplesse mais sur un caractère de solidité généralisée du plancher résultant de ses défauts de mises en

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

696000c6cdc6046d47aa8412

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source officielle
TJ

Service des référés

677d7e50b032d83cfd3e7618

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

La date de délibéré a été fixée au 6 janvier 2025.

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc4dd7001754d62552c

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La date du délibéré a été fixée au 4 juillet 2025.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f60cf1d01e3c86fadbb2

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Le dépôt de garantie a été fixé à 540€.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

67f970520ea89248182aa519

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

[W] à indemniser les conséquences dommageables de cet accident dans les limites fixées ci-après.

Source officielle
TJ

Chambre 4

6a15f0fbcdc6046d470641b1

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement Sur la forclusion L’article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6712d4b48d6014ba0b3c1a9e

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

661434e53bbdffcd9171a0c1

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

33Y6 AFFAIRE : DEMANDEUR Organisme [9] [Adresse 7] [Adresse 4] comparant assisté de Me Clémence AUBRUN, avocate au barreau d’AIX-EN-PROVENCE c/ DEFENDEUR Monsieur [G] [D] [Adresse 3] [Localité 1] non

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

661434e83bbdffcd9171a1bf

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

3] comparant assisté de Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE c/ DEFENDEUR Monsieur [C] [T] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] non

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e95ecb3ea43407b9112778

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL Jugement du 10 Octobre 2025 N° RG 23/00859 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MO5F Code affaire : 88B COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

6686e72de74459e0c7ed1d7b

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Affilié en qualité de gérant, il est acquis que les cotisations obligatoires de sécurité sociales sont des dettes strictement personnelles à l'assurée dont ce dernier demeure redevable en son nom propre

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

6a0f78e8cdc6046d477eae02

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

(FGAO) au nom de la liquidation de la [3].

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

670ec2ea1c3411ff345854a1

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le non-respect du délai fixé par l’ordonnance présidentielle pour délivrer l’assignation à jour fixe ne peut dès lors être sanctionné en l’absence de texte, il peut seulement constituer un motif légitime

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0e2315cdc6046d475c4ed2

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par ordonnance du15 octobre 2024, la clôture a été fixée au 12 octobre 2025. L’affaire appelée à l’audience du 18 mars 2026 a été mise en délibéré au 20 mai 2026.

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

66a2a8176b28f3ce99faac4f

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Le FONDS DE GARANTIE DES ASSUSANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES intervient volontairement à l’instance.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67096a2f06866c0645d2340f

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Avec une valeur du point qu’il convient de fixer à hauteur de 1 770 €, le dommage justifie de lui accorder une indemnité de 5 310 €.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67097e1706866c0645d4b800

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Le guide-barème ne fixe pas de taux d'incapacité précis.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

6866cfecd33109fd079af394

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

C/ [U] [D] expédition exécutoire délivrée le à Me CARTIER expédition certifiée conforme délivrée le à Mr [D] Minute : /2025 JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

Source officielle

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