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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
6686e72ae74459e0c7ed1cd6
4 juillet 2024
En l'espèce, l'organisme verse au débat la mise en demeure préalable en date du 18 septembre 2014, notifiée par lettre recommandée à la personne du débiteur et non contestée, comportant les mentions obligatoires
Chambre procédure écrite
6966b822cdc6046d472f9910
13 janvier 2026
[O] a précisé : “La notion d’impropriété à destination ne porte pas in fine sur le caractère de souplesse mais sur un caractère de solidité généralisée du plancher résultant de ses défauts de mises en
Serv. contentieux social
696000c6cdc6046d47aa8412
6 janvier 2026
Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Service des référés
677d7e50b032d83cfd3e7618
6 janvier 2025
La date de délibéré a été fixée au 6 janvier 2025.
JCP FOND
686c3dc4dd7001754d62552c
4 juillet 2025
La date du délibéré a été fixée au 4 juillet 2025.
6706f60cf1d01e3c86fadbb2
7 octobre 2024
Le dépôt de garantie a été fixé à 540€.
2ème Chambre
67f970520ea89248182aa519
10 avril 2025
[W] à indemniser les conséquences dommageables de cet accident dans les limites fixées ci-après.
Chambre 4
6a15f0fbcdc6046d470641b1
20 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement Sur la forclusion L’article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère
CTX PROTECTION SOCIALE
6712d4b48d6014ba0b3c1a9e
14 octobre 2024
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
661434e53bbdffcd9171a0c1
8 avril 2024
33Y6 AFFAIRE : DEMANDEUR Organisme [9] [Adresse 7] [Adresse 4] comparant assisté de Me Clémence AUBRUN, avocate au barreau d’AIX-EN-PROVENCE c/ DEFENDEUR Monsieur [G] [D] [Adresse 3] [Localité 1] non
661434e83bbdffcd9171a1bf
3] comparant assisté de Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE c/ DEFENDEUR Monsieur [C] [T] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] non
68e95ecb3ea43407b9112778
10 octobre 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL Jugement du 10 Octobre 2025 N° RG 23/00859 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MO5F Code affaire : 88B COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats
6686e72de74459e0c7ed1d7b
Affilié en qualité de gérant, il est acquis que les cotisations obligatoires de sécurité sociales sont des dettes strictement personnelles à l'assurée dont ce dernier demeure redevable en son nom propre
Chambre 1 Cabinet 1
6a0f78e8cdc6046d477eae02
19 mai 2026
(FGAO) au nom de la liquidation de la [3].
4ème Chambre civile
670ec2ea1c3411ff345854a1
15 octobre 2024
Le non-respect du délai fixé par l’ordonnance présidentielle pour délivrer l’assignation à jour fixe ne peut dès lors être sanctionné en l’absence de texte, il peut seulement constituer un motif légitime
4ème Chambre
6a0e2315cdc6046d475c4ed2
Par ordonnance du15 octobre 2024, la clôture a été fixée au 12 octobre 2025. L’affaire appelée à l’audience du 18 mars 2026 a été mise en délibéré au 20 mai 2026.
3ème Chambre civile
66a2a8176b28f3ce99faac4f
25 juillet 2024
Le FONDS DE GARANTIE DES ASSUSANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES intervient volontairement à l’instance.
Quatrième Chambre
67096a2f06866c0645d2340f
8 octobre 2024
Avec une valeur du point qu’il convient de fixer à hauteur de 1 770 €, le dommage justifie de lui accorder une indemnité de 5 310 €.
CTX Protection sociale
67097e1706866c0645d4b800
Le guide-barème ne fixe pas de taux d'incapacité précis.
TPX VER JCP FOND
6866cfecd33109fd079af394
3 juillet 2025
C/ [U] [D] expédition exécutoire délivrée le à Me CARTIER expédition certifiée conforme délivrée le à Mr [D] Minute : /2025 JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM
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