[E] [F] a été victime d'un accident de la circulation sur la commune d'[Localité 10] impliquant le véhicule de Mme [B] [S], assuré auprès de la société MATMUT ASSURANCES.

Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l'assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;

Néanmoins, comme l’admet le requérant, il s’agit d’une obligation de moyen qui suppose pour la victime de rapporter la preuve d’une faute, même s’agissant d’une obligation de moyen renforcée.

En effet, seul l'auteur, dont le juge ne peut suppléer la carence, est en mesure d'identifier les éléments traduisant sa personnalité et qui justifient son monopole.

A l’appui de ses prétentions, Madame [P] [R] indique notamment qu’elle a été victime d’un traumatisme psychique ayant donné lieu à une prise en charge au titre de l’accident du travail et de la maladie

La preuve de la faute inexcusable incombe à la victime.

Cette contestation ne peut avoir pour effet de remettre en cause le montant des indemnités allouées à la victime ou à ses ayants droit.

Aussi l'accident du travail dont Monsieur [S] a été victime le 19 juin 2015 résulte t-il de la faute inexcusable de la société [8].

La CPAM des Landes a réglé la provision allouée à la victime et a procédé à la majoration de la rente.

Le 4 décembre 2023, un PV de carence a été établi par la CPAM concernant sur la demande de Madame [U] tendant à faire reconnaitre la faute inexcusable de son employeur.

EXPOSÉ DU LITIGE Le 30 janvier 2024, Monsieur [W] [K], au guidon de sa moto, a été victime, d'un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par Monsieur [O] assuré auprès de la société

avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 27 février 2025, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour : Le 20 juillet 2023, [K] [I] épouse [W] (ci-après [K] [W]) a été victime

ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants ».

Le 10 novembre 2021, la Caisse a établi un procès-verbal de carence.

Renseignements sur la victime : - Activité professionnelle lors de l'accident et au jour de l'expertise ou, à défaut, son statut et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi ; - Listes des

Frais divers temporaires (FD) Il s'agit des frais autres que les frais médicaux restés à la charge de la victime.

ou de ses ayants-droits ou de l'employeur en application de l'article R. 441-14.

La majoration suivra l'évolution du taux d’incapacité de la victime.

. - ordonne une expertise médicale afin de dire si elle a été victime d'un accident médical et déterminer l'étendue de ses préjudices ; - laisse à chacune des parties ses propres dépens.

Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l'assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;