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Elle évalue son préjudice à hauteur des pertes d’exploitation et indique, à ce titre, qu’il ne lui était pas possible de reprendre le chantier de rénovation concomitamment au confortement de la poutre,

Elle sollicite dès lors la confirmation de la décision rendue par la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire le 5 juillet 2023.

Après instruction, la caisse a, par décision du 4 septembre 2023, refusé de prendre en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels, au motif qu’il n’existe pas de preuve

Nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, dans des cas et conditions prévus par une loi et moyennant en temps utile une juste indemnité pour sa perte.

de la cause et origine du sinistre, dire si ce dernier provient d'un défaut dans l'utilisation et l'entretien du bassin, - rejeter la demande présentée par les demandeurs au titre de l'article 700 du

La CARSAT Sud-Est, représentée par un inspecteur juridique, demande au tribunal de: - Déclarer que le droit à la retraite personnelle a été attribué à juste titre au 1er février 2022 conformément aux

[M] [C] un refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle d'un accident survenu le 1er avril 2022 au motif qu’ « il n’existe pas de preuve que l’accident invoqué se soit produit par

❖ La Caisse de Crédit Mutuel [Localité 17] Plaisance Gare indique que : - Mme [K] indique elle-même qu’elle demeure bien au [Adresse 4]; - si l’huissier avait procédé aux recherches qu’elle lui reproche

[M] [E] [O] par la caisse primaire centrale d’assurance-maladie du Rhône, cette dernière lui a notifié le 20 septembre 2017 ses refus de prise en charge des deux pathologies respectives précitées au titre

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A titre infiniment subsidiaire, monsieur [Z] [K] soutient que la société Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile de France a manqué à son obligation d’information et invoque les dispositions des articles

Il invoque, à titre principal, la garantie décennale qui s'applique aux éléments d'équipements tels les pompes à chaleur qu'ils soient dissociables ou non, d'origine ou installés sur l'existant dès lors

Il indique que la décision de refus opposé par la caisse lui a causé un préjudice moral et financier pour lequel il réclame l’allocation de dommages et intérêts.

Elle en conclut que son accident doit être pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.

L’accroupissement n’est pas réalisé. » Il indique au titre de la discussion que « Monsieur [C] [L] a été victime d’un AT reconnu imputable ayant entrainé un traumatisme du genou qui sera par la suite multi-opéré

de l’activité agricole ; - que la garantie en cause couvre exclusivement les risques inhérents à l’exercice professionnel d’une activité agricole et non les risques juridiques privés.

Elle conclut que sa somme reconventionnelle de 80.000 € à titre de dommages et intérêts est fantaisiste, en l’absence de tout fondement juridique exploitable et d’explication sur le calcul de cette somme