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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
66857e3808e4853f96b59399
2 juillet 2024
La déchéance du terme du crédit principal était également dénoncée à la caution selon mise en demeure du 2 décembre 2023 comportant également mise en demeure de payer.
Chambre 1
67eedd2fb848dd6814c60d9c
3 avril 2025
Monsieur et madame [C] font notamment valoir que la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, devenue SOCIETE GENERALE : - n’a pas respecté ses obligations résultant de l’acte de cautionnement, en leur proposant
9ème chambre 3ème section
65a0407eea2f9efae430e903
11 janvier 2024
il était le gérant et au profit de laquelle il s’est porté caution, l’acte de donation contenant, au surplus, une clause d’inaliénabilité, faisant obstacle, du vivant du donateur, à toute saisie et vente
Chambre Civile
69dea1c7cdc6046d473e1c44
9 avril 2026
COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Laurent MAGUET de la SCP MAGUET & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU, plaidant
Quatrième Chambre
67dc6958d9f47d8f0262904c
14 janvier 2025
Le crédit a été garanti par l'engagement de caution de la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS.
Chambre 27 / Proxi fond
680bcde0c64531385b0219fb
Selon les articles L331-1 et L331-2 du code de la consommation, dans leur version applicable au cautionnement conclu le 29 août 2018, toute personne physique qui s'engage en qualité de caution envers un
JCP
66335becc0d3e3fe99cae74e
16 avril 2024
La décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d'avis
JEX
69d80e34cdc6046d47b0a27d
8 avril 2026
Monsieur [I] [Q] sera donc débouté de ce chef.
Chambre 02
66335b70c0d3e3fe99cae120
2 avril 2024
Aussi, il apparaît à la lecture de ces différentes pièces que la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions s’est portée caution solidaire du crédit immobilier contracté en décembre 2018 par Monsieur
1ère Chambre civile
6a0f7abccdc6046d477ed322
21 mai 2026
Le caractère commercial du cautionnement s'apprécie au moment de l'engagement de caution sans que celui-ci puisse être modifié dans l'hypothèse où la caution perd sa qualité de gérant.
Chambre Civile 2
67f57143bbf04ef7857bca9b
4 avril 2025
- Sur l’information annuelle Aux termes de l’article L. 313-22 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable en la cause, “Les établissements de crédit ou les sociétés de financement
Chambre 6/Section 4
6785617daaacbea0fe67f7ca
13 janvier 2025
un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d'assurance ou un organisme de garantie collective, selon des modalités fixées par décret
Chambre 7/Section 2
668ecb932980a82f59d7f24d
9 juillet 2024
qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.
Contentieux général Proxi
67f58d63bbf04ef7857c2410
8 avril 2025
, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, par écrit ou sur tout autre support durable les informations nécessaires à la comparaison des différentes offres et permettant à l'emprunteur
6ème Chambre
686d744fa2273490db10c074
4 juillet 2025
Aux termes de l’article 721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit
9ème chambre 2ème section
69f3a779cdc6046d47219cd3
Le CREDIT LOGEMENT s’est porté caution du remboursement de ce prêt par acte du 22 août 2018.
69d028e9cdc6046d47076ce7
3 avril 2026
DÉFENDERESSE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE Dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Maître Séverine DUCHESNE, substituée par Maître BUFFON, avocate au barreau
661ebfeea0f635033634fd24
Par conséquent, aucune extinction du cautionnement n’est établie.
661ebfb5a0f635033634fbae
6a1a06c9cdc6046d476bfd6d
Cette clôture entraîne aussi l'effacement de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société
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