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1 041 résultats pour « cautionnement donné à un établissement de crédit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

66857e3808e4853f96b59399

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La déchéance du terme du crédit principal était également dénoncée à la caution selon mise en demeure du 2 décembre 2023 comportant également mise en demeure de payer.

Source officielle
TJ

Chambre 1

67eedd2fb848dd6814c60d9c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Monsieur et madame [C] font notamment valoir que la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, devenue SOCIETE GENERALE : - n’a pas respecté ses obligations résultant de l’acte de cautionnement, en leur proposant

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65a0407eea2f9efae430e903

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

il était le gérant et au profit de laquelle il s’est porté caution, l’acte de donation contenant, au surplus, une clause d’inaliénabilité, faisant obstacle, du vivant du donateur, à toute saisie et vente

Source officielle
TJ

Chambre Civile

69dea1c7cdc6046d473e1c44

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Laurent MAGUET de la SCP MAGUET & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU, plaidant

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67dc6958d9f47d8f0262904c

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le crédit a été garanti par l'engagement de caution de la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

680bcde0c64531385b0219fb

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Selon les articles L331-1 et L331-2 du code de la consommation, dans leur version applicable au cautionnement conclu le 29 août 2018, toute personne physique qui s'engage en qualité de caution envers un

Source officielle
TJ

JCP

66335becc0d3e3fe99cae74e

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

La décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d'avis

Source officielle
TJ

JEX

69d80e34cdc6046d47b0a27d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Monsieur [I] [Q] sera donc débouté de ce chef.

Source officielle
TJ

Chambre 02

66335b70c0d3e3fe99cae120

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Aussi, il apparaît à la lecture de ces différentes pièces que la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions s’est portée caution solidaire du crédit immobilier contracté en décembre 2018 par Monsieur

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0f7abccdc6046d477ed322

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le caractère commercial du cautionnement s'apprécie au moment de l'engagement de caution sans que celui-ci puisse être modifié dans l'hypothèse où la caution perd sa qualité de gérant.

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

67f57143bbf04ef7857bca9b

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

- Sur l’information annuelle Aux termes de l’article L. 313-22 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable en la cause, “Les établissements de crédit ou les sociétés de financement

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

6785617daaacbea0fe67f7ca

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d'assurance ou un organisme de garantie collective, selon des modalités fixées par décret

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

668ecb932980a82f59d7f24d

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

67f58d63bbf04ef7857c2410

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, par écrit ou sur tout autre support durable les informations nécessaires à la comparaison des différentes offres et permettant à l'emprunteur

Source officielle
TJ

6ème Chambre

686d744fa2273490db10c074

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l’article 721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

69f3a779cdc6046d47219cd3

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Le CREDIT LOGEMENT s’est porté caution du remboursement de ce prêt par acte du 22 août 2018.

Source officielle
TJ

JEX

69d028e9cdc6046d47076ce7

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

DÉFENDERESSE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE Dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Maître Séverine DUCHESNE, substituée par Maître BUFFON, avocate au barreau

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

661ebfeea0f635033634fd24

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Par conséquent, aucune extinction du cautionnement n’est établie.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

661ebfb5a0f635033634fbae

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Par conséquent, aucune extinction du cautionnement n’est établie.

Source officielle
TJ

JCP

6a1a06c9cdc6046d476bfd6d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Cette clôture entraîne aussi l'effacement de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société

Source officielle

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