Il indique "qu'au final, ces indemnisations se sont révélées être un cadeau empoisonné tant pour la société" PFI que pour lui.

Ces chèques correspondent à chaque fois au partage en trois parts égales des rachats des contrats d’assurance-vie et sont émis concomitamment au versement des rachats par la [19].

Le contrat était renouvelable par tacite reconduction pour la même durée, chaque partie pouvant y mettre fin de part et d’autre à l’issue de chaque période sous réserve d’en prévenir l’autre au plus tard

DATE DES DÉBATS Audience publique du 07 mai 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 02 juillet 2024 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Aline CAZEAUX

Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet.

[B] [C] né le 09 Février 1967 à LE CATEAU CAMBRESIS 78 Rue Faidherbe - 59360 LE CATEAU-CAMBRESIS représenté par Me Sandrine BLEUX, avocat au barreau de CAMBRAI, postulant, Me Marc ANTONINI, avocat associé

- « une non-conformité aux textes réglementaires : aucun revêtement d’étanchéité au sol et sur les murs » (p. 22), de sorte que « « à chaque utilisation de la baignoire, de l’eau s’infiltre entre la

représenté par Me Katia IBANEZ de la SCP HAURIE-IBANEZ, substituée par Me Mathis CAPDEVILLE-BERNERON, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Me Marie-Pierre CAZEAU

Par la suite de nouveaux désordres sont apparus tels qu’un décollement des carreaux et des margelles.

SARL LAURANNE pour solliciter une expertise du fait de désordres de défaut de planéité, présence de colle au niveau des carreaux, différence de coloration entre les joints, absence de plinthe au niveau

fait un malaise à son poste de travail avait dû attendre les secours pendant près d'une heure et laissée au milieu de ses collègues auxquels il avait été demandé de poursuivre le travail- et qui avait choqué

va pas jusqu'au bout de la verrière, que des pâtes de récupération ont été bricolées, et qu'il n'y a pas de joint d'étanchéité et que, s'agissant de la verrière basse, l'ouvrant est manquant, deux carreaux

accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) COMPOSITION DU TRIBUNAL Deborah FORST, Juge des contentieux de la protection assistée de Laura JOBERT, Greffier, lors de l’audience et de Aline CAZEAUX

MEUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0150 COMPOSITION DU TRIBUNAL Deborah FORST, Juge des contentieux de la protection assistée de Laura JOBERT, Greffier, lors de l’audience et de Aline CAZEAUX

En 2018, les désordres sont réapparus avec des tâches sur le plafond et également un décollement des carreaux de carrelage.

Aux termes de l'article 9 du même code, “il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”. Il est constant et non contesté que M.

comparante, ni représentée Monsieur [Y] [I], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Aline CAZEAUX

[O] [D] fait valoir qu’il existait une panne informatique sur le site de l’[6] en avril 2023, que son badge ne lui donnait pas accès à l’armoire électrique centrale, qu’aucun cadenas de consignation ne

Cependant, elle justifie avoir informé monsieur [F] [U], le 22 janvier 2020, de la procédure de consignation à suivre lors de chaque intervention de nettoyage ou de maintenance sur plusieurs machines,

Selon l’article 9 I de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes