Ils font valoir que les motifs allégués en l'espèce sont imprécis, et qu'en tout état de cause, ils ne correspondent pas à ceux exigés par la loi.

Or, en payant les sommes dues au titre du contrat de prêt qu’il avait contracté, Monsieur [G] [S] n’a fait qu’exécuter les clauses de ce contrat et n’a ainsi pas manifesté de manière non équivoque sa volonté

DEFENDERESSE : AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 5] non comparante, représentée Rep/assistant : Me Claude

CIFD a mis en demeure les acquéreurs d’avoir à payer sous huit jours le montant des échéances impayées, soit la somme de 33 779,42 euros et a indiqué qu’à défaut, elle entendait se prévaloir de la clause

Dans un souci d’impartialité, il sera procédé à la désignation d’un notaire tiers, la clause de style visant à désigner le Président de la chambre des notaires, comme la demande de Monsieur, ayant été

[P] [R] a effectivement remboursé le prêt par anticipation, le demandeur n’a fait qu’exécuter les clauses de ce contrat et n’a ainsi pas manifesté de manière non équivoque sa volonté de renoncer à appliquer

Le syndic vérifiera les clauses du contrat d’assurance de l’immeuble afin de savoir s’il y a une prise en charge pour reloger le locataire le temps de cette recherche ».

Par ordonnance réputée contradictoire du 7 février 2017, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et a ordonné l’expulsion de la société

selon lui, seul le passage par le chemin aménagé dans la parcelle C n°[Cadastre 13] est adapté pour l’entretien de ses parcelles, seul ce passage permettant un accès au moyen de véhicules motorisés classiques

Telles sont mes dernières volontés. » En cas de doute sur l'intention véritable du disposant, en présence de termes imprécis, de clauses obscures ou équivoques, il revient au juge d’interpréter la volonté

Elle ajoute qu’en tout état de cause, la lettre recommandée avec accusé de réception est trop imprécise pour caractériser des réserves, en l’absence d’élément chiffré.

baux d'habitation conclu en 1994 et 2002 qui contiennent la description du bien loué ne sont pas non plus de nature à démontrer l'annexion des parties communes ; - Les attestations fournies sont imprécises

entrée en vigueur de la loi ELAN du 23 novembre 2018 et qu’il court à compter du jour où il a eu connaissance du désordre résultant de la suppression de la cour et non à compter de celle-ci, - que la clause

JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 9 AVRIL 2026 Anne CHAMBELLANT, présidente Jean-Pierre DURAND, assesseur collège employeur Claude

B&C AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, avocats plaidant, Me Charles-antoine CHAPUIS, avocat au barreau de VIENNE, avocat postulant DEFENDEUR Monsieur [N] [P], né le 17 octobre 1992, à Cluses

Elle lui oppose une clause contractuelle prévoyant les causes légitimes de suspension du délai de livraison des parties communes au motif qu’il ne lui a pas été réglé la totalité des aménagements effectués

Par ailleurs, comme déjà mentionné, il ne rentrait pas dans la mission de l'architecte d'établir un projet définitif comportant un cahier des clauses techniques particulières.

Outre son caractère général et imprécis, cette mention aussi tardive qu’évolutive doit être considérée comme dépourvue de pertinence et ce d’autant plus qu’elle diffère du planning prévoyant un achèvement