La caisse primaire d’assurance maladie du Rhône s’en remet à l’appréciation du tribunal concernant l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur, et le cas échéant, demande de dire et juger que la

tranchée par la Cour de cassation.

de l'entier dossier médical de monsieur [S] [L] par la CPAM au docteur [P] [W], son médecin consultant ;juger que les frais d'expertise seront entièrement mis la charge de la caisse primaire d’assurance

En l’espèce, la CPAM sollicite la jonction du présent dossier RG 26/00161 avec le dossier RG 26/00163.

Par ailleurs, les rapports entre un assuré et une caisse primaire d’assurance maladie sont indépendants des rapports entre l’employeur de cet assuré et la caisse de sorte que la modification éventuelle

du dossier (pièce n°10 et 11 caisse).

Sur l’incomplétude du dossier offert à la consultation Moyens des parties La société [13] expose que la Caisse a instruit le dossier de M.

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident à l’employeur ainsi qu’à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné

En l’espèce, la CPAM sollicite la jonction du présent dossier RG 26/00160 avec le dossier RG 26/00162.

En l’espèce, la CPAM sollicite la jonction du présent dossier RG 26/00162 avec le dossier RG 26/00160.

un dossier incomplet qui ne comprend aucun élément médical sur la cause du décès.

parvenues à la caisse de chacune des parties ; 5° les éléments communiqués par la caisse régionale.

La communication du dossier s'effectue dans les conditions définies à l'article R. 441-14 en ce qui concerne les pièces mentionnées aux 1°, 2° et 4° du présent article.

La caisse met le dossier mentionné à l'article R. 441-14, complété d'éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur pendant quarante

Le secret médical posé par l'article R.4127-4 du code de la santé publique interdit à une juridiction de se faire communiquer l'entier dossier médical d'un assuré social.

Ce courrier ajoutait qu'en cas de difficultés de connexion sur le site, l'employeur devait se rendre au point d'accueil de la caisse primaire pour être accompagné dans la création de son compte en ligne

de l'entier dossier médical de monsieur [X] [S] par la CPAM au docteur [I] [M], son médecin consultant ;juger que les frais d'expertise seront entièrement mis la charge de la caisse primaire d’assurance

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'indépendance des rapports caisse/employeur et salarié/ employeur.

parvenues à la caisse de chacune des parties ; 5°) les éléments communiqués par la caisse régionale.

uniquement sur pièces ; Enjoindre à la CPAM de communiquer, dans le cadre de l’expertise, l’ensemble des documents médicaux constituant le dossier de Madame [I] au Docteur [S] ; En tout état de cause