CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

13 458 résultats pour « compétence en dernier ressort »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX VER CONTEST SAISIES

67f41d7b4e0040aa3735e854

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Dès lors, il ressort de l’ensemble de ces éléments que la créance de Madame [Y] sera fixée à la somme de 1.815 euros en principal, le surplus n’étant pas justifié.

Source officielle
TJ

Jex

6706c5fff1d01e3c86efc8d4

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

, la compétence particulière et spécifique du juge aux affaires familiales écartant la compétence générale du juge de l'exécution et ce, afin que ce juge spécialisé règle au mieux les affaires de sa compétence

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6631312419f939ca6242b671

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe, assistée de Denis TCHISSAMBOU

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

69654707cdc6046d470fa4a5

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

des dispositions visées aux deux alinéa précédents que le service à compétence nationale des impôts des non-résidents et les services à compétence territoriale limitée ont compétence concurremment à l

Source officielle
TJ

PÔLE SOCIAL

68deddfd6af9fd1f8096699a

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal

Source officielle
TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

6a0f83a0cdc6046d477fa744

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Orientation Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 21 Mai 2026 Madame Sophie SÉLOSSE , Juge de l’Exécution, compétent

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

65b40700753f879640d60835

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[YT] [Z], dont le dernier domicile était à [Localité 13] (Togo), est décédé le 11 janvier 2003.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65c524a190e44c41e7b10e72

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Il résulte par ailleurs des observations concordantes des parties à l’audience que la créance porte sur des trop perçus de RSA et de prestations logement.

Source officielle
TJ

JEX

66964166f5112d8edd0584d7

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

La société LEROI & ASSOCIES conteste d’une part la recevabilité de la société TAF et d’autre part la compétence du juge de l'exécution.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

662aa430c8a1343b8cd63fef

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Il résulte de l'article 18 de celui-ci que les règles de compétence protectrices du consommateur supposent que ce dernier ait établi son domicile dans un État membre de l'Union Européenne.

Source officielle
TJ

4ème chambre

696014b4cdc6046d47abc533

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'arrêt précise que le seul fait que des conséquences financières affectent le demandeur ne justifie pas l'attribution de compétence au domicile de ce dernier « si tant l'évènement causal que la matérialisation

Source officielle
TJ

Expropriations 3

65a03aa0ea2f9efae42e260a

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En conséquence, il y a lieu de déclarer le juge de l’expropriation siégant au tribunal judiciaire de Bobigny compétent.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6633d9fac0d3e3fe99d16c71

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Enfin, aux termes de l’article 86 alinéa 1er de ce même code, en cas de recours formé contre une décision statuant sur la compétence, « La cour renvoie l'affaire à la juridiction qu'elle estime compétente

Source officielle
TJ

Cabinet 9

6960171bcdc6046d47abeb1f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICITON ET LA LOI APPLICABLE Il résulte de l'article 3 du code civil qu'en présence d'un élément d'extranéité, il incombe au juge français de mettre en œuvre la règle de conflit

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

662163dbc8ec436236deaa9a

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la compétence du juge français : Pour le divorce : L'article 3 du Règlement Européen n°2201/2003 du 27 novembre 2003 prévoit que sont compétentes pour statuer sur les questions

Source officielle
TJ

Cabinet 10

677d8fe7b032d83cfd3ea698

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

parentale à l'égard d'un enfant qui réside habituellement dans cet État membre au moment où la juridiction est saisie, sous réserve des dispositions des articles 9 (relatif au maintien de la compétence

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68e7a4df033cf481c39a2acf

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande

Source officielle
TJ

Service des référés

659eef016976f1c644e784f9

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Les dépens seront réservés.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

661976321b7735881a7bc45f

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal

Source officielle
TJ

Cabinet 9

697bf3e8cdc6046d472e7b61

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICITON ET LA LOI APPLICABLE Il résulte de l'article 3 du code civil qu'en présence d'un élément d'extranéité, il incombe au juge français de mettre en œuvre la règle de conflit

Source officielle

Page 13 sur 673

← PrécédentSuivant →