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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX VER CONTEST SAISIES
67f41d7b4e0040aa3735e854
3 avril 2025
Dès lors, il ressort de l’ensemble de ces éléments que la créance de Madame [Y] sera fixée à la somme de 1.815 euros en principal, le surplus n’étant pas justifié.
Jex
6706c5fff1d01e3c86efc8d4
4 octobre 2024
, la compétence particulière et spécifique du juge aux affaires familiales écartant la compétence générale du juge de l'exécution et ce, afin que ce juge spécialisé règle au mieux les affaires de sa compétence
Serv. contentieux social
6631312419f939ca6242b671
29 avril 2024
JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe, assistée de Denis TCHISSAMBOU
Chambre 9/Section 1
69654707cdc6046d470fa4a5
8 janvier 2026
des dispositions visées aux deux alinéa précédents que le service à compétence nationale des impôts des non-résidents et les services à compétence territoriale limitée ont compétence concurremment à l
PÔLE SOCIAL
68deddfd6af9fd1f8096699a
1 octobre 2025
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal
Criée -SAISIE-IMMOBILIERE
6a0f83a0cdc6046d477fa744
21 mai 2026
Orientation Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 21 Mai 2026 Madame Sophie SÉLOSSE , Juge de l’Exécution, compétent
2ème chambre 2ème section
65b40700753f879640d60835
24 janvier 2024
[YT] [Z], dont le dernier domicile était à [Localité 13] (Togo), est décédé le 11 janvier 2003.
65c524a190e44c41e7b10e72
20 décembre 2023
Il résulte par ailleurs des observations concordantes des parties à l’audience que la créance porte sur des trop perçus de RSA et de prestations logement.
JEX
66964166f5112d8edd0584d7
12 juillet 2024
La société LEROI & ASSOCIES conteste d’une part la recevabilité de la société TAF et d’autre part la compétence du juge de l'exécution.
Deuxième Chambre
662aa430c8a1343b8cd63fef
19 avril 2024
Il résulte de l'article 18 de celui-ci que les règles de compétence protectrices du consommateur supposent que ce dernier ait établi son domicile dans un État membre de l'Union Européenne.
4ème chambre
696014b4cdc6046d47abc533
L'arrêt précise que le seul fait que des conséquences financières affectent le demandeur ne justifie pas l'attribution de compétence au domicile de ce dernier « si tant l'évènement causal que la matérialisation
Expropriations 3
65a03aa0ea2f9efae42e260a
11 janvier 2024
En conséquence, il y a lieu de déclarer le juge de l’expropriation siégant au tribunal judiciaire de Bobigny compétent.
4ème chambre 1ère section
6633d9fac0d3e3fe99d16c71
30 avril 2024
Enfin, aux termes de l’article 86 alinéa 1er de ce même code, en cas de recours formé contre une décision statuant sur la compétence, « La cour renvoie l'affaire à la juridiction qu'elle estime compétente
Cabinet 9
6960171bcdc6046d47abeb1f
SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICITON ET LA LOI APPLICABLE Il résulte de l'article 3 du code civil qu'en présence d'un élément d'extranéité, il incombe au juge français de mettre en œuvre la règle de conflit
4ème Chambre Cab E
662163dbc8ec436236deaa9a
18 avril 2024
MOTIFS DU JUGEMENT Sur la compétence du juge français : Pour le divorce : L'article 3 du Règlement Européen n°2201/2003 du 27 novembre 2003 prévoit que sont compétentes pour statuer sur les questions
Cabinet 10
677d8fe7b032d83cfd3ea698
7 janvier 2025
parentale à l'égard d'un enfant qui réside habituellement dans cet État membre au moment où la juridiction est saisie, sous réserve des dispositions des articles 9 (relatif au maintien de la compétence
68e7a4df033cf481c39a2acf
8 octobre 2025
dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande
Service des référés
659eef016976f1c644e784f9
8 janvier 2024
Les dépens seront réservés.
661976321b7735881a7bc45f
10 avril 2024
697bf3e8cdc6046d472e7b61
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