donc en fonction des éléments fournis par l’autorité administrative quant aux raisons pour lesquelles l’étranger n’a pu être rapatrié ; Attendu par ailleurs que l’article 3.1 de la convention internationale

représentation effective propre à prévenir un risque de fuite alors même qu’il s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure en ce qu’il ne justifie pas d’une adresse fixe et stable, qu’il est connu

La société SMA, ès qualités d’assureur de la société SOLS ESSAIS, soutient qu’il n’est justifié d’aucun lien entre les désordres dénoncés et la mission confiée à son assurée.

[G] [O] [V] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE Attendu que le conseil du retenu soulève l’irrégularité de la procédure du fait d’un interprétariat par téléphone, Attendu

X se disant [L] [W] [T] [I]; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA REGULARITE DE LA REQUETE Attendu que le conseil de M.

[G] [V] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA REGULARITE DE LA ROCEDURE Attendu que le conseil de M.

[P] [J] alias [J] [P] Dossier N° RG 25/02600 MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA REGULARITE DE LA PROCÉDURE Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer

[E] [R] [P] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RÉGULARITÉ DE LA PROCEDURE et LA RECEVABILITE DE LA REQUÊTE Attendu que le conseil du retenu soulève au titre de l’irrégularité de la procédure et de l

[F] [V] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ET LA RECEVABILITE DE LA REQUETE M.

que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ; REGULARITE

Il est constant que la régularité de la décision administrative s'apprécie au jour de son édiction, au regard des éléments de fait connus de l'administration à cette date et l'obligation de motivation

état de tous les éléments de la situation de la personne retenue mais seulement des éléments positifs sur lesquels il se fonde pour prendre sa décision ; Attendu que le tribunal rappelle que la régularité

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE Le conseil du retenu soulève in limine litis l’irrégularité de la procédure du fait de : - du défaut de production de l’arrêté municipal interdisant la consommation

Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.

[K] [M] [T] [Z] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE Attendu que le conseil du retenu soulève l’irrégularité de la procédure du fait : 1- d’un avis tardif au procureur de la

demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me RAHMOUNI ( Cabinet ACTIS) avocat représentant le PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 18] ; Dossier N° RG 25/01232 MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA REGULARITE

conditions, du taux réduit de TVA à 10%.

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L.315-1. ».

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ".

En présence d’un élément d’extranéité, il incombe au juge de vérifier sa compétence pour connaître du litige au regard des règles de droit international applicables.