AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PAC - Contentieux
69e7d0b3cdc6046d470ee8d0
9 avril 2026
9 avril 2026
’une obligation de diligence et de vigilance, donc de moyens et non pas de résultat compte tenu de l’ampleur des tâches qui lui incombent et des difficultés pratiques auxquelles il est fréquemment confronté
Source officiellePage 13 sur 38
Chambre Correct. - LDI
670d74f264f81b1bb3118cc5
10 octobre 2024
10 octobre 2024
celui-ci et décrire les conséquences de cette situation ; 16°) Lorsque la victime allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter
Source officielle