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786 résultats pour « contestation par l'auteur de la reconnaissance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge Libertés Détention

67817fed6d34da2cbdcdc514

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 25/00030 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDZQX - Mme [G] [H] Ordonnance du 09 janvier 2025 Minute n°25/ AUTEUR

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

686c1e55dd7001754d61ed14

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[H] [C] a manifesté son accord pour rester 6 semaines à l’hôpital, il n'a pas contesté le principe de son hospitalisation.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66294e3f204c0caeeb9920da

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

En vertu de l'article L.721-3 1° et 3° du code de commerce, le tribunal de commerce connaît des contestations relatives aux engagements entre commerçants ou relatives aux actes de commerce entre toutes

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6968042ccdc6046d47516816

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La [12] demande au tribunal de : - lui donner acte de ce qu’elle s’en rapporte à justice sur le principe de la reconnaissance de la faute inexcusable et sur la fixation des préjudices ; En cas de reconnaissance

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6719449c1486831808a00c6d

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

à la reconnaissance de l'acquisition de ladite servitude de passage.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335b37c0d3e3fe99cadd93

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Je travaille depuis lundi, mon chef n’est pas content. J’ai demandé un médecin au CRA mais rien. Je voudrais sortir pour retourner au travail.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

67ed8133da9e15c5131fb763

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

S'ils reconnaissent une utilisation du répertoire des sociétés d'auteurs, ils affirment qu'elle est marginale, la radio diffusant surtout des émissions thématiques.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edc0a72b5e5e648cbf86f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La conscience du danger, dont la preuve incombe à la victime, ne vise pas une connaissance effective du danger que devait en avoir son auteur.

Source officielle
TJ

J.E.X

65c133a8d4f3671a27f9ac44

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

69bcadc3cdc6046d4745fa60

T. Judiciaire

19 mars 2026

19 mars 2026

Sur la titularité des droits d’auteur Si la société FT ne conteste pas que Mme [D] est l’autrice, et le cas échéant, l’un des coauteurs des oeuvres dont s’agit, l’examen du contrat de travail de Mme

Source officielle
TJ

Service des référés

66182a8f4e82250580d22e24

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Cette activité donne lieu à des contrats d’auteurs actuellement en finalisation entre notre service juridique et ses conseils, et à une rémunération ad hoc pendant l’écriture, lors de la mise en production

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7de8c77f30025a669fe1e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[R] [H] a contesté cette décision et demandé la mise en œuvre de la procédure d'expertise médicale.

Source officielle
TJ

Ctx Protection Sociale

69d82920cdc6046d47b2df86

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par courrier du 12 septembre 2025, Monsieur [C] a contesté la décision de refus de versement de l’AAH ainsi notifiée devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CAF de la Drôme.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a03e21ea2f9efae430cf0d

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

[M] qui s’est contenté de lui demander de rouler avec précaution puis M.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

662bf106e266e89ef11896df

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

mars 2024, la société N26 Bank AG demande au juge de la mise en état, à titre principal et au visa du Règlement européen n°1215/2012 du 12 décembre 2012 « concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65b40735753f879640d60a3d

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Les parties s’opposent en revanche sur la qualification du contrat conclu en 2013, contrat de dépôt selon le défendeur ou mandat de vente avec convention accessoire de dépôt selon la demanderesse.

Source officielle
TJ

JEX

69d6afd7cdc6046d478fdaad

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS Sur la recevabilité de la contestation : L’article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution énonce “A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Gilles BOUKHALFA, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66fedfd0172da17169e99a79

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Les parties n'ont pu se concilier sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur dans le cadre de la procédure amiable.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65a6d22147251e2b24216c3c

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

a blessé la victime : Le collaborateur n’a pas été en contact avec des fils électriques mais aurait reçu la décharge au contact du tube du néon, - Eventuelles réserves motivées : A la suite de cet incident

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e9718c3ea43407b912553a

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L’employeur peut toujours contester le caractère professionnel de la maladie de son salarié, en défense de l’action en reconnaissance de sa faute inexcusable, quand bien même la décision de prise en charge

Source officielle

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