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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Libertés Détention
67817fed6d34da2cbdcdc514
9 janvier 2025
sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 25/00030 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDZQX - Mme [G] [H] Ordonnance du 09 janvier 2025 Minute n°25/ AUTEUR
686c1e55dd7001754d61ed14
7 juillet 2025
[H] [C] a manifesté son accord pour rester 6 semaines à l’hôpital, il n'a pas contesté le principe de son hospitalisation.
18° chambre 2ème section
66294e3f204c0caeeb9920da
24 avril 2024
En vertu de l'article L.721-3 1° et 3° du code de commerce, le tribunal de commerce connaît des contestations relatives aux engagements entre commerçants ou relatives aux actes de commerce entre toutes
CTX PROTECTION SOCIALE
6968042ccdc6046d47516816
9 janvier 2026
La [12] demande au tribunal de : - lui donner acte de ce qu’elle s’en rapporte à justice sur le principe de la reconnaissance de la faute inexcusable et sur la fixation des préjudices ; En cas de reconnaissance
1ère Chambre civile
6719449c1486831808a00c6d
15 octobre 2024
à la reconnaissance de l'acquisition de ladite servitude de passage.
Juge libertés & détention
66335b37c0d3e3fe99cadd93
Je travaille depuis lundi, mon chef n’est pas content. J’ai demandé un médecin au CRA mais rien. Je voudrais sortir pour retourner au travail.
3ème chambre 3ème section
67ed8133da9e15c5131fb763
2 avril 2025
S'ils reconnaissent une utilisation du répertoire des sociétés d'auteurs, ils affirment qu'elle est marginale, la radio diffusant surtout des émissions thématiques.
686edc0a72b5e5e648cbf86f
4 juillet 2025
La conscience du danger, dont la preuve incombe à la victime, ne vise pas une connaissance effective du danger que devait en avoir son auteur.
J.E.X
65c133a8d4f3671a27f9ac44
30 janvier 2024
L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.
3ème chambre 1ère section
69bcadc3cdc6046d4745fa60
19 mars 2026
Sur la titularité des droits d’auteur Si la société FT ne conteste pas que Mme [D] est l’autrice, et le cas échéant, l’un des coauteurs des oeuvres dont s’agit, l’examen du contrat de travail de Mme
Service des référés
66182a8f4e82250580d22e24
11 avril 2024
Cette activité donne lieu à des contrats d’auteurs actuellement en finalisation entre notre service juridique et ses conseils, et à une rémunération ad hoc pendant l’écriture, lors de la mise en production
68f7de8c77f30025a669fe1e
7 octobre 2025
[R] [H] a contesté cette décision et demandé la mise en œuvre de la procédure d'expertise médicale.
Ctx Protection Sociale
69d82920cdc6046d47b2df86
9 avril 2026
Par courrier du 12 septembre 2025, Monsieur [C] a contesté la décision de refus de versement de l’AAH ainsi notifiée devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CAF de la Drôme.
65a03e21ea2f9efae430cf0d
8 janvier 2024
[M] qui s’est contenté de lui demander de rouler avec précaution puis M.
9ème chambre 3ème section
662bf106e266e89ef11896df
26 avril 2024
mars 2024, la société N26 Bank AG demande au juge de la mise en état, à titre principal et au visa du Règlement européen n°1215/2012 du 12 décembre 2012 « concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance
5ème chambre 1ère section
65b40735753f879640d60a3d
16 janvier 2024
Les parties s’opposent en revanche sur la qualification du contrat conclu en 2013, contrat de dépôt selon le défendeur ou mandat de vente avec convention accessoire de dépôt selon la demanderesse.
JEX
69d6afd7cdc6046d478fdaad
7 avril 2026
MOTIFS Sur la recevabilité de la contestation : L’article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution énonce “A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Gilles BOUKHALFA, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66fedfd0172da17169e99a79
1 octobre 2024
Les parties n'ont pu se concilier sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur dans le cadre de la procédure amiable.
Serv. contentieux social
65a6d22147251e2b24216c3c
9 janvier 2024
a blessé la victime : Le collaborateur n’a pas été en contact avec des fils électriques mais aurait reçu la décharge au contact du tube du néon, - Eventuelles réserves motivées : A la suite de cet incident
68e9718c3ea43407b912553a
10 octobre 2025
L’employeur peut toujours contester le caractère professionnel de la maladie de son salarié, en défense de l’action en reconnaissance de sa faute inexcusable, quand bien même la décision de prise en charge
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