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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Civil
69d8213ecdc6046d47b21e5a
9 avril 2026
[H] a été blessé à la jambe droite à la suite d'un contact avec M. [I] [A], joueur de l'équipe adverse et une prise en charge médicale et chirurgicale est intervenue.
Chambre 1 Cabinet 1
69d98a96cdc6046d47d31332
7 avril 2026
Madame [N] [R] épouse [U] rapporte la preuve d'une possible pathologie pouvant ouvrir droit à la mobilisation du contrat d'assurance assortissant le prêt souscrit.
REFERES-PRESIDENCE TGI
6a0e3003cdc6046d475d651e
20 mai 2026
contrat, qu'il recherche et détermine l'origine et les causes techniques de chaque désordre constaté, qu'il précise si les désordres résultent d'un défaut de conception, d'une mauvaise exécution, de matériaux
JCP CIVIL
69861c3ccdc6046d4738945f
9 janvier 2026
de 174,46 euros par mois, de 717,89 euros à compter de septembre 2023 contre 718,47 euros prévus au contrat.
1/4 social
662a9fd2c8a1343b8cd6252f
23 avril 2024
Art. 23 - Les différés d'indemnisation déterminés en application de l’article 21 courent à compter du lendemain de la fin du contrat de travail.
JCP FOND
67eeec6cb848dd6814c641df
1 avril 2025
C’est dans ce contexte que par exploit du 18 novembre 2024, la SA CREDIPAR a fait assigner [G] [N] devant le présent tribunal, aux fins de voir constater la déchéance du terme du contrat de crédit, et
Chambre 26 / Proxi fond
6978f495cdc6046d47e2ff5b
12 janvier 2026
Ils sollicitent, dans l’hypothèse où l’annulation du contrat de bail était constatée, la condamnation des locataires à leur payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer versé, soit 1.320 euros
TPX VER JCP FOND
6866cfebd33109fd079af366
3 juillet 2025
La demande de la société CA CONSUMER FINANCE, introduite le 30 septembre 2024 alors que le premier incident de paiement non régularisé date du 13 juillet 2023, est recevable. 2- Sur les sommes dues au
JCP CTX
69ea6d74cdc6046d474c10cf
raisonnable, de même que la libre appréciation d'accepter ou non une sanction moins sévère que la résiliation du contrat alors que le prêt porte sur 58.100 euros.
6866e4fed33109fd079b5781
1 juillet 2025
des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
68e7a53e033cf481c39a49d8
8 octobre 2025
Il existe un motif légitime à cette communication dès lors que les conditions de modification de ces contrats sont susceptibles d'être contestées.
CHAMBRE 5 JEX
68658f8272b7e1b6bf1defeb
2 juillet 2025
La clause stipulée dans l’acte précité qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt, après une mise en demeure de régulariser l’arriéré, dans un préavis de 8 jours, préavis d’une durée
3ème Chambre
6965557acdc6046d471099c7
ISO SET un contrat dit de formation professionnelle en « Production et Exploitation » d’une durée de 9 mois jusqu’au 20 janvier 2023, moyennant un coût global de 17 680 € nets non assujettis à la TVA et
PCP JCP fond
66a7ddb1b9f14d1b77610fa0
16 juillet 2024
Le contrat stipulait en effet sans aucune ambiguïté et à de nombreuses reprises que la durée maximale de cette " mise à disposition ", était de deux ans, tant dans son article II relatif à la durée du
Annexe Rue de Crosne
6a0f6526cdc6046d477d121c
21 mai 2026
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé ou encore, dans le cadre d'un contrat
CTX PROTECTION SOCIALE
68dedd896af9fd1f80966305
1 octobre 2025
Sur la présomption de faute inexcusable En application des articles L.4154-2 et L.4154-3 du code du travail, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée affectés à des postes de
PPP Contentieux général
69d005efcdc6046d4704ba61
3 avril 2026
Elle ajoute que la contestation de Mme [T] [H] revient à méconnaître l’économie du contrat.
Affaires civiles
69cd6f58cdc6046d47c7c00b
1 avril 2026
Ainsi, madame [Y] [L] a emprunté cette somme afin de rembourser un ensemble de crédits contractés antérieurement au contrat de prêt litigieux, soit : Un prêt investissement immobilier qualifié de « immobilier
Chambre 22 / Proxi référé
670eacaa1c3411ff34513f12
15 octobre 2024
L'article 1102 du code civil dispose que chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées
1ère Chambre civile
686c358add7001754d623b11
Selon, l’article L113-5 du Code des assurances, lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne
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