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8 774 résultats pour « contrat à durée déterminée (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Civil

69d8213ecdc6046d47b21e5a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[H] a été blessé à la jambe droite à la suite d'un contact avec M. [I] [A], joueur de l'équipe adverse et une prise en charge médicale et chirurgicale est intervenue.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

69d98a96cdc6046d47d31332

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Madame [N] [R] épouse [U] rapporte la preuve d'une possible pathologie pouvant ouvrir droit à la mobilisation du contrat d'assurance assortissant le prêt souscrit.

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e3003cdc6046d475d651e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

contrat, qu'il recherche et détermine l'origine et les causes techniques de chaque désordre constaté, qu'il précise si les désordres résultent d'un défaut de conception, d'une mauvaise exécution, de matériaux

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69861c3ccdc6046d4738945f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de 174,46 euros par mois, de 717,89 euros à compter de septembre 2023 contre 718,47 euros prévus au contrat.

Source officielle
TJ

1/4 social

662a9fd2c8a1343b8cd6252f

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Art. 23 - Les différés d'indemnisation déterminés en application de l’article 21  courent à compter du lendemain de la fin du contrat de travail.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67eeec6cb848dd6814c641df

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

C’est dans ce contexte que par exploit du 18 novembre 2024, la SA CREDIPAR a fait assigner [G] [N] devant le présent tribunal, aux fins de voir constater la déchéance du terme du contrat de crédit, et

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6978f495cdc6046d47e2ff5b

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Ils sollicitent, dans l’hypothèse où l’annulation du contrat de bail était constatée, la condamnation des locataires à leur payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer versé, soit 1.320 euros

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

6866cfebd33109fd079af366

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La demande de la société CA CONSUMER FINANCE, introduite le 30 septembre 2024 alors que le premier incident de paiement non régularisé date du 13 juillet 2023, est recevable. 2- Sur les sommes dues au

Source officielle
TJ

JCP CTX

69ea6d74cdc6046d474c10cf

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

raisonnable, de même que la libre appréciation d'accepter ou non une sanction moins sévère que la résiliation du contrat alors que le prêt porte sur 58.100 euros.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6866e4fed33109fd079b5781

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

68e7a53e033cf481c39a49d8

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il existe un motif légitime à cette communication dès lors que les conditions de modification de ces contrats sont susceptibles d'être contestées.

Source officielle
TJ

CHAMBRE 5 JEX

68658f8272b7e1b6bf1defeb

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La clause stipulée dans l’acte précité qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt, après une mise en demeure de régulariser l’arriéré, dans un préavis de 8 jours, préavis d’une durée

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6965557acdc6046d471099c7

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

ISO SET un contrat dit de formation professionnelle en « Production et Exploitation » d’une durée de 9 mois jusqu’au 20 janvier 2023, moyennant un coût global de 17 680 € nets non assujettis à la TVA et

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66a7ddb1b9f14d1b77610fa0

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Le contrat stipulait en effet sans aucune ambiguïté et à de nombreuses reprises que la durée maximale de cette " mise à disposition ", était de deux ans, tant dans son article II relatif à la durée du

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f6526cdc6046d477d121c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé ou encore, dans le cadre d'un contrat

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68dedd896af9fd1f80966305

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Sur la présomption de faute inexcusable En application des articles L.4154-2 et L.4154-3 du code du travail, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée affectés à des postes de

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

69d005efcdc6046d4704ba61

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Elle ajoute que la contestation de Mme [T] [H] revient à méconnaître l’économie du contrat.

Source officielle
TJ

Affaires civiles

69cd6f58cdc6046d47c7c00b

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Ainsi, madame [Y] [L] a emprunté cette somme afin de rembourser un ensemble de crédits contractés antérieurement au contrat de prêt litigieux, soit : Un prêt investissement immobilier qualifié de « immobilier

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

670eacaa1c3411ff34513f12

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L'article 1102 du code civil dispose que chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

686c358add7001754d623b11

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Selon, l’article L113-5 du Code des assurances, lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne

Source officielle

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