COUZIAN, Juge aux Affaires Familiales Madame GRANGER, Greffier lors du prononcé NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [K] [B] né le 17 Août 1979 à EL HARRACH (ALGÉRIE) 12

EXPOSE DU LITIGE Madame [U] [J] et Monsieur [T] [X] se sont mariés le 30 mai 1998 devant l’officier de l’état civil de la commune de Desvres, sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage

Les syndicats échouent à justifier d’un quelconque préjudice et seront déboutés de leur demande de dommages-intérêts au prétexte d’un non respect d’un texte conventionnel.

[O] [G] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 02 mai 2025 par le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE à l’encontre de M.

Selon offre préalable acceptée le 12 mars 2020, elle lui a consenti un prêt personnel n° CFR202003102E4SAR1 de 2275 € outre 225 € de “frais de service”, remboursable en 48 mensualités, au taux d’intérêt

2026, reçue et enregistrée le 24 mai 2026 à 09h46 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 25 mai 2026, la rétention administrative

DÉFENDEURS : Monsieur [E] [T] né le [Date naissance 6] 1960 à [Localité 19] [Adresse 7] [Localité 10] défaillant Monsieur [M] [A] né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 20] [Adresse 3] [Localité 12

Sur la compétence des juridictions françaises S'agissant du prononcé du divorce L’article 11 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 24/00399 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PPHJ du 12 Juillet 2024 M.I 24/00000768 N° de minute affaire : [T] [X] c/ Compagnie

En l'espèce, Madame [N] [U] et Monsieur [T] [H] sont de nationalité algérienne. Ils se sont mariés en ALGERIE.

mutuel Affaire : [B] / [G] N° minute : Grosse le à Me le à Me Expédition : le à Me le à Me COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 21 Mai

articles L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 16 juillet 2024 par le préfet de la SEINE ET MARNE

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 24 mars 2026, reprises oralement à l’audience, la SA SA AXA France IARD demande au juge des référés, au visa de la Loi du 5 juillet 1985 et des articles

[M] [P], né le 06 Février 1986 à SAHIWAL, de nationalité Pakistanaise daté du 30 mars 2026, reçu et enregistré le 31 mars 2026 à 12h08 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de déclarer

de la cour d’appel ● 6 ☐ 12-6 Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d’isolement ou de contention (en première instance et en appel) ● 4 ☐ 13 Procédures accélérées au fond, référés

] épouse [F] née le 07 Mars 1973 à WATTWIL (SUISSE) domiciliée : chez Association Le Mas 69 rue de la Liberté 69003 LYON défaillant Grosse et copie certifiée conforme par L.R.A.R. le : - Monsieur

à [Localité 13] (93) [Adresse 2] [Localité 12] représentée par Me Alexandra ZENNOU, avocat au barreau de MEAUX ET Monsieur [W] [N] né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 10] (MAROC) [Adresse 6]

à [Localité 19] de nationalité Française [Adresse 12] [Localité 22] Rep/assistant : Me Philippe CHRESTIA, avocat au barreau de NICE DEMANDERESSE Contre : Société TWITTER INTERNATIONAL UNLIMITED

Après débats à l'audience du 12 Février 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

La CPAM de Seine et Marne n’a pas constitué avocat mais a adressé à la juridiction ses débours et AG2R LA MONDIALE n’a pas constitué avocat.