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[P] a contesté le point de départ de son indemnisation en considérant que les 150 jours de différé spécifique d’indemnisation ne lui étaient pas applicables.

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En l’espèce, les déclarations non exactes de Monsieur [P], qu’elles aient été erronées délibérément ou non, constituent de fausses déclarations et il y a donc lieu de retenir la prescription décennale

A l’audience du 05 Février 2026, lors des débats et du délibéré, le Tribunal était composé de : Madame Annabelle DUCRUEZET, Juge, Monsieur Frédéric GRAIS, Assesseur représentant les employeurs, Monsieur

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