Par jugement du tribunal judiciaire de Paris du 06 juillet 2023, la SCI PLOUF a été placée en liquidation judiciaire. La BNP a déclaré ses créances le 1er septembre 2023.

Aux termes de l’article 267 du code civil dans sa version en vigueur à compter du 1er janvier 2016, “à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans

Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l’aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau

Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

sollicité du juge qu'il : à titre principal : - Juge que Madame [E] Veuve [O] et Maître [A] [X], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société SBDF sont bien fondés en leur exception d'inexécution

règlant les conséquences du divorce et la liquidation du régime matrimonial.

Sur la liquidation des droits patrimoniaux En application de l'article 267 du code civil, à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision

Certains de ces biens détenus en indivision avec la fratrie du défunt ont été vendus et la quote-part revenant à ses héritières a été réglée sur le compte de la succession ouvert en l’étude de maître [

Bien que régulièrement citée à personne, Madame [G] [I] n'a pas constitué avocat.

du régime matrimonial et dans la liquidation de la succession. 2 - Sur la liquidation et le partage judiciaire de la succession de [U] [G] ORDONNER qu’il soit procédé à l’ouverture des opérations

Sur les conséquences du divorce pour les époux : Sur la liquidation du régime matrimonial des époux : Selon l'article 267 du Code civil, "à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge

de Lyon en partage judiciaire.

Sur la date des effets du divorce L’article 262-1 du Code civil dispose : La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens : -lorsqu'il

Suivant exploit d’huissier en date du 30 mars 2021, Monsieur [C] [E] a assigné Madame [J] [T] devant le tribunal judiciaire de céans aux fins de liquidation-partage de la communauté.

La société HOTELIERE VALORISATION THETIS a été placée en liquidation judiciaire le 2 février 2021.

Sur la liquidation et le partage du régime matrimonial L'article 267 du Code civil prévoit qu'à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision

des particuliers a ensuite, le 07 août 2023, imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Le 20 mai 2025, la commission de surendettement a décidé d’imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en faveur de Mme [I] [X].

Il est dès lors conforme à l'esprit de ce dispositif de permettre l'instruction par le notaire des désaccords relatifs aux comptes, à la liquidation et au partage, afin d'en favoriser le règlement amiable

des intérêts patrimoniaux des époux : Attendu que selon les dispositions de l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien