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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
678021599c3ba90f51dc28e6
9 janvier 2025
A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de
66a3e934c63cd64a75c4550b
8 juillet 2024
668ed1762980a82f59d991f9
10 juillet 2024
669022f3766d1156dbbed24d
6786b8d3df5b5c7d10ca58f7
13 janvier 2025
6786b8e2df5b5c7d10ca5b33
14 janvier 2025
67eed2a7b848dd6814c5e44f
3 avril 2025
668ed1792980a82f59d99250
9 juillet 2024
68ed44550da7cb996dc94517
10 octobre 2025
661041a2c9ea95b316fe1d50
4 avril 2024
69735548cdc6046d476880c5
9 janvier 2026
65b40710753f879640d609ae
25 janvier 2024
669022f0766d1156dbbed1e9
65c3d9cdc432ce7d11a6fde5
31 janvier 2024
En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,
668445688bcff606d9c53ea2
2 juillet 2024
À ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de
PPROX_FOND
6685a28b1d2b47a9d8cd7591
3 juillet 2024
S'agissant de son montant, la créance certaine, liquide et exigible s'élève à la somme de 475,31 euros au titre des charges de copropriété, les frais nécessaires au recouvrement de la créance relevant
4ème Chambre civile
6a1747e2cdc6046d47269e36
26 mai 2026
judiciaire de Marseille ne peut être qualifié de lien étroit puisque les actions reposent sur des fondements tant juridiques que factuels différents et ce d’autant plus que les époux [N] n’ont aucune créance
9ème Chambre JEX
669021c1766d1156dbbecdf7
11 juillet 2024
AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/02394 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4STQ MINUTE N° : 24/386 Copie exécutoire délivrée le 11/07/24 à Me CHAREYRE Copie certifiée
4ème chambre 1ère section
65c3d959c432ce7d11a6cbe4
30 janvier 2024
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Chambre 1
69b25d65cdc6046d4760509c
6 janvier 2026
appel a été rendu contradictoirement à son égard et le délai de pourvoi était de cinq jours ;Mme [R] n’a exercé aucun recours contre l’arrêt d’appel ;Elle dispose d’un titre exécutoire constatant une créance
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