Le créancier a précisé qu'il y a déjà eu un moratoire de 24 mois qui est arrivé à son terme en janvier 2025 et a actualisé sa créance à la somme de 7461,78 euros.

En l’espèce, le créancier a soutenu dans son courrier être en possession d’une deuxième créance à l’encontre de la débitrice.

, Greffier ; Après débats à l'audience du 03 Février 2026, le jugement suivant a été rendu ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : Mme [S] [P] veuve [T] [I] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] comparante en

[I] n’a jamais réglé les charges de copropriété depuis près de 10 ans de délais, et après une procédure de saisie immobilière, – juger que M. [I] est de mauvaise foi, – juger en conséquence M.

Le présent jugement est exécutoire par provision.

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Localité 7] Minute n° 25/00024 JUGEMENT DU 08 Octobre 2025 AFFAIRE N° RG 25/00008 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CXVO JUGEMENT D’ORIENTATION Ordonne la vente forcée Jugement

que la [15] dispose d’un titre exécutoire et d’une créance certaine, liquide et exigible à l’encontre de Madame [F] [E] et Monsieur [C] [G] ; - Juger que le montant retenu pour la créance de la [15] à

Les autres créanciers ne comparaissent pas, certains d'entre eux ayant fait parvenir un simple courrier faisant état de leur créance.

, Greffier ; Après débats à l'audience du 03 Février 2026, le jugement suivant a été rendu ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : M.

fonction de Greffier, DÉBATS : A l’audience du 07 mars 2024, JUGEMENT : Contradictoire, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDEUR : Monsieur [K], [F], [P] [R] né le [Date naissance

la créance est mentionnée au I de l'article L.622-17, le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution

[W] (ci-après « la débitrice ») a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers du Var aux fins d’ouverture d’une procédure de surendettement.

ou à la fixation d’une créance née antérieurement au jugement d’ouverture, à défaut de déclaration de créance.

Le 02 Avril 2025 Jean-Luc ESTÈBE, vice-président, assisté par Frédérique DURAND, greffier, Statuant à juge unique en vertu de l’article R 212-9 du Code de l’organisation judiciaire, Après débats

de la part de tous les créanciers tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent au titre d’une créance ayant son origine antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure

Par un jugement du 27 mars 2025, le juge des contentieux de la protection (JCP) a écarté cette créance de la procédure.

Le 03 Avril 2026 Jean-Luc ESTÈBE, vice-président, délégué dans les fonctions de juge aux affaires familiales, assisté par Frédérique DURAND, cadre greffier, Après débats à l’audience publique du

PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Lunéville, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu après débats en audience publique

, Greffier en préaffectation ; Après débats à l'audience du 04 Novembre 2025, le jugement suivant a été rendu ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : [21] DGSR JUDICIAIRE - [24] [Adresse 5] [Localité 8] représentée

] 1990 au [Localité 12] (72) demeurant [Adresse 8] Madame [U] [S] née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 12] (72) demeurant [Adresse 8] Monsieur [J] [H] né le [Date naissance 4] 1962 à [Localité