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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Adjudications
677d7d5cb032d83cfd3e7358
7 janvier 2025
et d’un privilège de prêteur de deniers pris le 30 juin 2005 et publié le 19 juillet 2005 volume 2005 V n°2567, N’ayant pas constitué avocat CREANCIER INSCRIT Le syndicat des copropriétaires de l’
677d7d5db032d83cfd3e7374
Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.
5ème CHAMBRE CIVILE
686c0c8bdd7001754d61ab8a
1 juillet 2025
judiciaire définitive et ainsi exercer ses droits sur un bien immobilier personnel du débiteur.
1ère Ch. Civile Cab. 2
69f3d5e5cdc6046d472560bf
7 avril 2026
doit au débiteur une somme égale à la différence et s’il existe d’autres créanciers, il la consigne ; Qu’en conséquence, la présente juridiction : - ordonnera que le bien acquis, par M.
Chambre des saisies
67eeed9db848dd6814c645c1
3 avril 2025
Le Centre des finances publiques de [Localité 17], créancier inscrit, n’a pas constitué avocat.
Saisies immobilières-VD
679bf0c643b3d977d8cd1a86
6 janvier 2025
éventuelles du débiteur.
679bf0c843b3d977d8cd1aaa
68642a9a0bb2f8a66ca61088
2024 V n°9151, N’ayant pas constitué avocat CREANCIER INSCRIT La société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MARSEILLE CHARTREUX poursuit à l’encontre de la SCI CIEL BLEU, suivant commandement de payer en
CONTENTIEUX GENERAL
69654f38cdc6046d47103044
12 janvier 2026
Elle rappelle en outre avoir effectué diverses diligences à l’égard du débiteur pour parvenir à une résolution amiable du litige, en vain. **** En défense, Monsieur [Y] [E] bien que régulièrement avisé
Chambre de l'Exécution
69695785cdc6046d4772117d
8 janvier 2026
des époux [P] ; Vu l’absence d’inscription d’autre créancier sur le bien, selon le relevé de l’état hypothécaire du service de la publicité foncière de Saint-Nazaire en date du 11 octobre 2024 ; Vu
CHAMBRE 5 JEX
68e7a53f033cf481c39a49ea
8 octobre 2025
légale du Trésor enregistrée au service de la Publicité Foncière le 20 juillet 2017 volume 2017 V n°2025, Créancier inscrit non représenté FAITS ET PROCEDURE: Les 7 et 13 février 2024, la société CREDIT
Saisies immobilières
67eed2bab848dd6814c5e6ca
ne saurait être écarté des débats.
6834d0b67860dd6c223b65c2
7 avril 2025
En l’espèce, pour justifier de l’exigibilité de sa créance au titre du prêt n°[Numéro identifiant 6], le créancier poursuivant verse aux débats une mise en demeure adressée à Mme [P] par courrier recommandé
JEX DROIT COMMUN
659d98cdaa704a07f492dac2
9 janvier 2024
dont la demanderesse allègue qu’il constitue aujourd’hui la meilleure garantie du paiement de la créance éventuelle des débiteurs.
677ecf19b01eea4cf01a3d05
légale publiée le 12 février 2019 volume 2019 V n°446, Ayant Me Philippe CORNET pour avocat CREANCIER INSCRIT La société FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA venant aux droits de la Société Générale
Ventes
686425e50bb2f8a66ca5fc32
MOTIFS DU JUGEMENT Le demandeur s’étant désisté de l’instance, le défendeur ne s’y étant pas opposé ou n’ayant fait valoir aucune exception ou défense au fond, et aucun créancier inscrit n’ayant sollicité
69601701cdc6046d47abe94d
que le nom du débiteur, la date, la nature ou le montant de la créance.
VENTES
6894fa1a5418c246fd6a8e8d
4 avril 2025
légale prise à son profit au bureau du service de la publicité foncière de DRAGUIGNAN le 12 juillet 2016, volume 2016 V n°3608) CREANCIER INSCRIT non comparant Monsieur [E] domicilié : chez Maître [
68f2af88e97b8c182997b967
9 octobre 2025
Il n’existe pas d’autre créancier inscrit. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 28 mai 2025, soit dans le délai légal.
6786b81cdf5b5c7d10ca574e
14 janvier 2025
légale publiée le 1er septembre 2020 Volume 2020 V n°2339, N’ayant pas constitué avocat CREANCIER INSCRIT Le syndicat des copropriétaires de la résidence sise 26/28/30 rue Neuve Sainte Catherine
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