Elle expose à titre liminaire qu’elle exploite depuis 2019 son activité sous le nom commercial et l’enseigne DU GRENIER A LA CAVE et non plus ALLO COUP DE FER, mais que la SCI ACED persiste à lui adresser

SOFIPIERRE et Madame [R] [Z] exerçant sous le nom commercial « ARTISANAT D'IRAN » pour une nouvelle durée de neuf années à effet rétroactif au 1er avril 2013, moyennant le versement d'un loyer annuel initial

Il considère toutefois qu’une évolution même réduite de l’affaissement non stabilisé de l’extension crée des risques réels et importants pour les personnes et les biens.

, l'aménagement de locaux affectés à l'usage commun ou la création de tels locaux.

En l’espèce, la société FNAC PERIPHERIE admet dans ses écritures que le projet prévoit la création d’une nouvelle filière, la filière Pôle Service, impliquant la création de 4 nouveaux postes.

Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes. (...)

Sur l'exception de nullité : L'article 54 du code de procédure civile dispose notamment qu'à peine de nullité, la demande initiale mentionne, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination,

Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me LANTERI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction ORDONNANCE DU JUGE

La société COVEA CAUTION, régulièrement citée à personne morale n’a pas constitué avocat. **** La procédure a été clôturée le 23 mars 2023.

Ces éléments justifient du préjudice moral subi par M.

Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.

L’URSSAF constitue un organisme légal de sécurité sociale qui dispose de la personnalité morale dès sa création et qui tient de la loi sa capacité et sa qualité pour agir pour l'exécution des missions

section 1 du territoire de la commune, - d’un permis d'aménager selon arrêté du même jour n° PA 04 20 11 433 19 10 05 portant sur l'extension du parc de stationnement public actuel de 12 places par la création

, boutique dans l’entrée, modification des sanitaires, monte charges pour accès cuisine, création d’un spa, création de monte charge dans la lingerie et il lui est demandé de valider les nouveaux plans

« pendant la période de garantie » devant être réputée non écrite car contraire aux dispositions de l’article L. 124-5 du Code des assurances.

A l’appui de sa demande d’indemnisation, il explique que : l’allée doit être refaite intégralement ;l’expert a préconisé une barrière anti-rhizome afin d’éviter que de nouvelles racines viennent de nouveau

Monsieur [H] a également installé deux nouvelles barrières dans l’avenue, une au-dessus du [Adresse 8], l’autre en arrivant à la route D139, équipées de cadenas, fort heureusement non fermés pour l’instant

] [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Michel LEDOUX, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Patrice MOEHRING Mme [P] [MJ] épouse [O] agissant tant en son nom personnel qu’en celui de ses

Se plaignant de désordres et non-conformités en cours de chantier, les maîtres d'ouvrage ont mandaté la SAS APS, qui a établi un rapport d'expertise non contradictoire en date du 28 octobre 2020, faisant

période 28/07/2016 30 jours 75% 607,50 € fin de période 05/11/2016 100 jours 100% 2 700,00 € fin de période 15/01/2017 71 jours 75% 1 437,75 € fin de période 15/03/2017 59 jours 50% 796,50 € fin