sociale.

la société EMRI, - rejeter la demande de mise hors de cause formulée par la société EMRI, - débouter la société EMRI de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile

régi par les dispositions de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale.

de son préjudice financier, 2.000,00€ au titre de son préjudice moral, - la condamner à lui régler la somme de 2.000,00€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi

Elle met en avant, sur le fondement des articles R111-3 et R147-11 du code de la sécurité sociale, le bien-fondé de l’indu, exposant que suite à une vérification périodique du dossier de M.

La Caisse était représentée à l’audience par son agent audiencier qui soutient les conclusions de la Caisse et demande au tribunal de : Débouter la société [1], Déclarer opposable à la société [1] l’ensemble

[A] [N] sont réunies, - de débouter la société [1] de ses demandes. Elle expose sur le fondement de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale que M.

En application des dispositions de l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, les droits de M. [Z] étaient donc prescrits à compter du 27 avril 2024.

En l'absence de décision de ladite commission dans les délais impartis, la Société CMN a contesté l'opposabilité de la prise en charge de cette pathologie à son égard devant le pôle social du tribunal

et que ces organismes de sécurité sociale disposent en tout état de cause d'un recours subrogatoire pour toutes les prestations servies au titre du régime obligatoire de sécurité sociale, en application

[M] [F] a assigné, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, la SAM MAIF, la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS), la mutuelle AGMP, M.

[D] de son recours portant sur l’attribution d’une pension au 01 octobre 2022,A titre subsidiaire, le débouter de sa demande de dommages et intérêts,A titre infiniment subsidiaire, ramener les demandes

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la demande de prise en charge au titre de la maladie professionnelle L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale dispose que « les dispositions du présent livre sont

Conformément à l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, par mail reçu le 3 mars 2026, l’ENIM a exposé ses moyens et demandes et justifié de la transmission de ses conclusions et pièces à la

dernière est bien fondée à opposer aux tiers, En tout état de cause, - Condamner tout succombant à verser à la société ALLIANZ IARD et à la société BAT’ETAT la somme de 5.000 € au titre de l’article 700

Sur l’octroi des prestations familiales Selon l’article L 513-1 du code de la sécurité sociale, «Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne

DFTP à 50% de 57 jours ;331,25€ au titre du DFTP à 25% pendant 53 jours ;450€ au titre du DFTP à 10% pendant 180 jours ;6 000€ au titre des souffrances endurées ;300€ au titre du préjudice esthétique

[H] de sa demande de fixation d’un taux d’INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE et au titre de l'article 700 du code de procédure civile,le débouter de l’ensemble de ses demandes.

sociale.

Le demandeur a cependant communiqué, en pièce n°28, l’état définitif des débours d’une caisse de sécurité sociale.