Shanoor Fazal, assesseur du collège salarié M. [V] [X], assesseur du collège employeur GREFFIER : M.

La déclaration d'impôts fait mention d'emploi de salariés à domicile pour 21.196 €, en diminution. A compter de [Date décès 22] 2013, les frais d'EHPAD sont de 1.900 € par mois.

Dans la nuit du 7 au [Date décès 3] 2018, Madame [H] était en unité de réanimation. Une gastroscopie montrait des muqueuses livides et la présence de sang coagulé dans l’estomac.

LA DECISION DE LA CRA EN DATE DU 01/08/2023 : CONCERNANT SA DEMANDE EN INOPPOSABILITE DE LA RECONNAISSANCE DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA MALADIE (HORS TABLEAU) N°20101213 5 DU 12/10/2020 DE SA SALARIEE

ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 10 Octobre 2024 Julien FERRAND, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Yasmina SEMINARA, assesseur collège salarié

ONFRAY, Assesseur salarié DÉBATS : L’affaire ayant été appelée à l’audience publique du 10 mars 2025, assisté de A.

[T] : Il résulte de l'article 53 IV, alinéas 2 et 3, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, que le salarié atteint d'une maladie professionnelle ou ses ayants droit en cas de décès, qui ont accepté

Madame [H] [I] a été une salariée de la SARL ECURIES FERME DE LOUAREUX.  

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident ou de la maladie survenus au salarié.

PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 07 Octobre 2024 Monsieur Jérôme WITKOWSKI, président Madame Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Madame Yasmina SEMINARA, assesseur collège salarié

successorale dans la mesure où elle ne justifiait pas d'un certificat de notoriété après décès du président.

Le 17 mars 2024, la salariée est décédée.

DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 12 Juillet 2024 Jérôme WITKOWSKI, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Fouzia MOHAMED ROKBI, assesseur collège salarié

De cette union, sont issus : [K], née le 4 avril 2000 à SADA (MAYOTTE), légitimé par le mariage de ses parents, [Z], née le 22 avril 2002 à SADA (MAYOTTE).

: PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 04 Juillet 2024 Madame Florence AUGIER, présidente Monsieur Jérôme DUMARD, assesseur collège employeur Monsieur Cédric BERTET, assesseur collège salarié

PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN Copie le: à - la SELARL SOCIETE D’AVOCATS VICARI LE GOFF COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON ASSESSEUR EMPLOYEUR : Yann PROBST ASSESSEUR SALARIÉ

PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN Copie le: à - la SELARL SOCIETE D’AVOCATS VICARI LE GOFF COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON ASSESSEUR EMPLOYEUR : Yann PROBST ASSESSEUR SALARIÉ

, soit du début d’activité de l’entreprise, s’il relève d’un régime de salariés.

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de la maladie du salarié.

D’AUTRE PART EXPOSÉ DU LITIGE [B] [O] est décédé le [Date décès 7] 2024 et inhumé au sein du cimetière communal d’[Localité 8] ([Localité 10]-Atlantique).