[C] [O], aux termes de ses conclusions reprises à l’audience, sollicite du Juge de : - Ordonner la jonction des instances, - Rétracter l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 18 février 2025

Il rappelle être sous sauvegarde de justice selon décision du juge des tutelles en date du 15 avril 2025 pour la durée de l’instance concernant sa mise sous protection et qu'un mandataire spécial a été

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il y a lieu de recevoir l’intervention volontaire de la S.A. GENERALI RETRAITE en lieu et place de la S.A.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de fixation du point de départ à la retraite Il ressort des pièces versées au dossier que par une décision du 6 juillet 2024, la Caisse a décidé de faire droit à titre

MOTIFS DE LA DECISION Sur le montant de la retraite personnelle de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le statut de retraité La loi "Fillon" n° 2003-775 du 21 août 2003, entrée en vigueur le 1er janvier 2004, a créé le dispositif du cumul emploi-retraite qui autorise un retraité

droits intervenu suite à la décision de la commission de recours amiable, et à la régularisation du dossier de Mme [R].

Par la suite, M.

Par la suite, M.

Elle a également perçu une pension de retraite de 448 euros par mois, au titre du cumul emploi-retraite.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’exercice du droit de rétractation L’article L. 221-18 du code de la consommation rappelle que : Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit

de la CRA ; - dire et juger que la retraite de Monsieur [...] a été correctement liquidée à la date du 1er avril 2025 ; - condamner Monsieur [...] à lui verser la somme de 300 € au titre de l'article

LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Fanny WACRENIER, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire, Greffier Claire AMSTUTZ,

, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire, Greffier Christian TUY, DEBATS : A l’audience publique du 05 novembre 2024, date à

; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ; 5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle

implicite de rejet rendue par la commission faute de décision portée à sa connaissance dans le délai imparti par l’article L. 142-6 du code de la sécurité sociale ; - une retraite personnelle à taux

A cette audience, le juge a notamment soulevé d’office la forclusion de l’action en paiement et la déchéance du droit aux intérêts pour défaut de bordereau de rétractation.

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le jugement sera donc réputé contradictoire.

La saisine du juge de la rétractation se trouve limitée à cet objet. Dès lors, seul le juge des requêtes qui a rendu l’ordonnance peut être saisi d’une demande de rétractation de celle-ci.