COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/03900 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3K4B ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

L’affaire a fait l’objet d’une radiation par décision du juge de la mise en état du 1er avril 2022 pour défaut de diligences des requérants. ** Par courrier en date du 03 mai 2022, les requérants ont

La présente décision, susceptible d’appel est contradictoire.

ayant fait l’objet d’un délibéré au 27 juin 2024 a été rendue le 17 Juillet 2024 après prorogation du délibéré, par Madame VALAT Juge de la Mise en état, assistée de Madame PROVENZANO, Greffier.

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 2 octobre 2024.

limites de l’appel, le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 8 avril 2019 et infirmé ledit jugement sur deux chefs, la cour d’appel statuant à nouveau : - condamné solidairement M.

l’objet d’une indemnisation par l’ONIAM et qu’elles sont, par conséquent, irrecevables faute de droit et d’intérêt à agir.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du Juge des référés La société PROSECO SN et son assureur arguent in limine litis de l’incompétence du Juge des référés au profit de celle du Juge de la mise en

L’affaire a été appelée à l’audience du 7 mars 2025.

S’agissant de l’absence de précision des demandes ou de moyen en fait et en droit, les sociétés demanderesses indiquent qu’elles se heurtent à une impossibilité de faire les travaux qu’elles envisagent

COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 26/00045 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3WG6 ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE

conséquences pécuniaires de cette carence, ENJOINDRE la société à responsabilité limitée unipersonnelle M IMMOBILIER en sa qualité de syndic de l'immeuble à rectifier les appels de fonds et appels de

La présente décision susceptible d’appel est réputée contradictoire.

- Le préfet peut aussi faire appel, dans un délai de 24h,mais, en ce cas, son recours n’est pas suspensif. - L’appel du procureur de la République ou du préfet est transmis par tout moyen au greffe de

[P] [E] a relevé appel de ces décisions.

Il convient de se référer à l’acte introductif d’instance et aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens qui y sont contenus.

De surcroît, bien que ces demandes ne soient pas reprises dans les conclusions des parties à ce stade de l’instruction de l’affaire devant la cour d’appel, la déclaration d’appel n°22/03472 (n°RG 22/02217

Le 28 juin 2019, Mme [N] [O] a interjeté appel de cette décision.

Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande d’expertise, la mission de l’expert étant précisée au

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour ce qui concerne l’exposé détaillé des faits, moyens et prétentions.