contradictoire et en premier ressort.

au greffe de la juridiction par M.

par décision Contradictoire et en dernier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 15 Octobre 2024; par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge du tribunal de proximité

Au vu de l’échéancier fourni par le requérant, la première échéance devait intervenir le 5 août 2021 après un report de deux mois, il ressort de ce dernier que M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'opposition L’article 1415 du code de procédure civile dispose que l’opposition est porté, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président

Aux termes d’un jugement rendu le 30 août 2022, le délégué du président du tribunal judiciaire de Paris a ainsi statué dans son dispositif : “RECTIFIE la première page du jugement du 23 juin 2021 rendu

TOTALE n°2021/8762 du 11 février 2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de SAINT DENIS DE LA REUNION) représenté par Me Damayantee GOBURDHUN, avocat au barreau de SAINT DENIS DE LA REUNION

Totale numéro C97411-2023-000881 du 11/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION) représentée par Me Léopoldine SETTAMA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’exception d’incompétence Il résulte de l'article L.262-47 du code de l'action sociale et des familles dispose que « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivier LE GAILLARD ; Monsieur [G] [U] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/10107 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBHLB N° MINUTE : JUGEMENT rendu

La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premeir ressort , rectification d’erreur matérielle Par jugement contradictoire du 29 avril 2024, le tribunal judiciaire de Nice a qualifié sa décision en dernier

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en dernier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe, Homologue le constat

TOTALE n°2022/0764 du 29 mars 2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de SAINT -DENIS DE LA REUNION) représentée par Me Vanessa ABOUT, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION EN

par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 26 avril 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier Décision du 26 avril 2024 PCP JTJ proxi

de la décision qui sera rendue sur les recours en révision contre ces décisions qu'elle a introduits devant cette juridiction.

JUGEMENT : Prononcé le 22 Juillet 2024 par mise à disposition au greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort.

La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile. Par ailleurs la présente décision est rendue en premier ressort.

Les parties ayant été entendues, la décision a été mise en délibéré pour être rendue le 25/04/2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction, ce qui a été précisé à l’audience.

dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.