TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND Décision du : 15 Octobre 2024 [C] C/ S.A.

L’exception d’incompétence sera rejetée.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’exception d’incompétence territoriale Les consorts [R] exposent que Monsieur [G] [L] a saisi le tribunal judiciaire dans le cadre de son action tendant à voir dire et juger

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’incompétence matérielle du pôle social du tribunal judiciaire de Lyon L’article L.213-6 du code de l’organisation judiciaire, dans sa version applicable au litige, dispose

de juridiction.

[W] [Y] et Mme [V] [Y] ont indiqué, en réponse à l’incompétence territoriale soulevée in limine litis par la société FRANFINANCE, s’en rapporter à la décision du tribunal.

La décision a été mise en délibéré au 20 décembre 2023.

Par conclusions, elle sollicite de la juridiction : A titre principal, - Déclarer la Société Générale recevable et bien fondée en son exception de procédure En conséquence, - Se déclarer incompétent

Subsidiairement, il soulève l’incompétence territoriale au profit de la juridiction de Nanterre, avec une clause de dépaysement.

Un appel a été interjeté contre cette décision par la société Landsbanki Luxembourg et une décision du 22 novembre 2016 a constaté la péremption de l’appel.

La CPAM de Seine-Saint-Denis, représentée par son conseil, a soulevé l’incompétence du tribunal de Bobigny au profit de celui de Paris. La décision a été mise en délibéré au 3 avril 2026.

La Banco Bic Portugues fait valoir qu’en application du règlement du 12 décembre 2012, dit Règlement Bruxelles I bis, les juridictions françaises sont incompétentes pour connaître du litige.

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l’article 101 du Code de procédure civile, s'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne

incompétente.

SUR CE, Aux termes de l'article 75 du code de procédure civile, s'il est prétendu que la juridiction saisie est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver

Elle conclut par ailleurs à l'absence d'inconciliabilité entre des décisions rendues séparément contre les défenderesses dont il n'est pas démontré qu'elles se seraient concertées, faute d'identité de

[Z] [N] sollicite de la présente juridiction de : A titre principal, - déclarer le juge des référés incompétent pour statuer au fond sur les demandes formulées par Mme [D] et MM.

Sur la demande d’incompétence Au soutien de sa demande principale en incompétence matérielle du tribunal saisi, Monsieur [V] [W] estime sur le fondement des articles 721-3, 2°et L 237-24 alinéa 1er du

JUGEMENT Prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’exception d’incompétence Le Département des Vosges soutient, en application de l’article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales, que le juge de l'exécution