répartition de charges ainsi qu'un décompte individuel permettant de vérifier l'adéquation entre les montants à répartir par types de charges et les sommes demandées au copropriétaire.

Les autres honoraires facturés par le syndic ne sont pas inclus dans les frais tels qu'entendus par ce texte.

La SCI DU [Adresse 1] verse aux débats un décompte arrêté au mois de juillet 2025 pour la somme de 10 077,60 euros, terme de juillet 2025 inclus.

Dans le décompte des sommes dues figurant dans le commandement de payer, arrêté au 1er août 2023, le capital restant dû était de 100.969,64 €.

Répondent aux conditions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, les notes d'honoraires et de frais de syndic dès lors qu'il ne facture aucun frais inutile et important.

la SNC Foncière Trinité Sud à lui payer 1 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et à lui restituer : 4 660,16 € au titre des charges indûment facturées car constituées d’honoraires

Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot, ou de plusieurs lots

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

judiciaire de Bobigny, au visa de la loi du 10 juillet 1965, aux fins de le voir condamner au paiement des sommes suivantes : - 9.596,75 euros au titre des arriérés de charges de copropriété selon décompte

Le décompte au titre des charges de copropriété impayées dues au 1er trmestre 2024 inclus, incombant à Monsieur [J] [N] fait apparaître un solde débiteur de 2839,99 euros, hors frais (soit 5149,99-2310

Toutefois, ce décompte comporte des sommes réclamées au titre des frais de recouvrement (2.527,11 €) qui seront examinées infra.

Ainsi, il convient de condamner Monsieur [F] [B] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 10.061,58 euros à titre d’arriéré de charges de copropriété selon décompte arrêté au 10 février 2023

Le syndic ne peut réclamer des honoraires distincts qu'en cas de diligences réelles, inhabituelles et nécessaires.

SIGNÉ PAR : Pascal LE MOAN, Juge honoraire au Tribunal Judiciaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection et Ségolène DUPERRON, Greffier, au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de

Un décompte des sommes dues y est joint.

décompte.

Le syndic ne peut réclamer des honoraires distincts qu’en cas de diligences réelles, inhabituelles et nécessaires.

mars 1967 de la condamner sous le bénéfice de l’exécution provisoire et avec capitalisation des intérêts à lui payer les sommes suivantes : - 6 521,52 euros au titre des charges de copropriété selon décompte

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de