Par acte délivré le 26 janvier 2022 le syndicat national CFTC-HSBC a fait citer la société HSBC Continental Europe devant le tribunal aux fins suivantes : Ordonner l'exécution des engagements contractés

Le 5 avril 2024, Monsieur [I] [B], par requête de son avocat, a saisi le Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand (Pôle Social) en vue de faire reconnaître la faute inexcusable de l'association [1] (l'Employeur

de départ volontaire, la requérante pourra faire liquider cette astreinte et solliciter le prononcé d'une astreinte définitive.

Dès lors, le point de départ du délai de 40 jours doit être fixé au lendemain (le délai étant stipulé franc) de la date de réception par l'employeur du courrier de notification.

 ; - Ordonner l'exécution provisoire de la présente décision ; - Condamner l'employeur aux entiers dépens.

A cette audience le dossier a en effet dû être renvoyé faute de communication du rapport du médecin conseil au médecin de l’employeur.

Il fait valoir également que les éléments permettant la reconnaissance de la faute inexcusable sont réunis.

A défaut de conciliation possible, l’affaire a été appelée à l’audience du 4 mars 2024, date à laquelle elle a fait l’objet d’un renvoi pour mise en cause de la CPAM de Seine-Saint-Denis, la société ayant

Elle fait valoir également que la présomption d’imputabilité au travail du décès de Monsieur [M] [X] doit être écartée à défaut d’élément médical suffisant permettant d’établir ce lien.

au 11/12/2021 Délai d’attente réglementaire : 7 jours , soit du 12/12/2021 au 19/12/2021 L’indemnisation devait donc débuter au 20/12/2021.

Lorsque la déclaration de l'accident émane de la victime ou de ses représentants, un double de cette déclaration est envoyé par la caisse à l'employeur à qui la décision est susceptible de faire grief

L’inobservation de ce délai n'entraîne pas de sanction puisque l'employeur peut porter son recours devant la juridiction de sécurité sociale et obtenir copie du rapport de l'article L. 142-6 à l'occasion

Par lettre du 30 novembre 2021, la CPAM a informé Mme [V] que la position de son employeur ne lui permettait pas de faire droit à sa demande relative à la faute inexcusable et qu’elle disposait d’un délai

LINOT-EYSSERIC, Greffier DÉBATS L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 11 Octobre 2024.

Selon le relevé de compte employeur exercice 2018, versé aux débats par la société [4], un taux d'incapacité permanente (IP) de 25% a été attribué à M. [T] [G], par la Caisse.

Elle soutient enfin que les critiques de l’employeur, tenant à la qualification des faits ou au caractère complaisant du certificat médical, ne sont étayées par aucun élément probant.

Elle fait valoir qu’elle n’est pas tenue de mettre à disposition de l’employeur les certificats médicaux de prolongation dès lors que seul le certificat médical initial doit figurer au dossier de consultation

Sur le bien-fondé Sur la faute inexcusable de l’employeur Selon l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale : « lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il

[M] [F] est dans l’impossibilité de démontrer l’existence d’une faute, de la conscience du danger de son employeur et d’un lien de causalité entre sa lésion et prétendue faute ; - débouter M.

au compte spécial, et à défaut de déclarer cette demande irrecevable, De débouter la société [8] de sa demande d’expertise.